Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 23/06/1994

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'environnement quelles mesures nouvelles devraient être proposées pour rendre efficace l'accord international intervenu dans la lutte contre la pollution par les pluies acides ?

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 17/11/1994

Réponse. - L'accord auquel l'honorable parlementaire fait référence semble être le nouveau protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, dite Convention de Genève, élaborée dans le cadre de la commission économique pour l'Europe des Nations unies. Ce nouveau protocole, signé à Oslo le 14 juin dernier, vise une nouvelle réduction des émissions de soufre à l'intérieur des trente Etats signataires, dont la France. Un premier protocole, imposant une réduction uniforme des émissions soufrées de 30 p. 100 entre 1980 et 1994, avait été signé en 1985 à Helsinki. Mais, bien que toutes les parties à ce premier protocole aient respecté leurs engagements, des problèmes d'acidification des lacs scandinaves, de dépérissement de certaines forêts d'Europe centrale et occidentale et, plus près de nous, de dégradation des monuments et bâtiments subsistent. Un nouveau protocole, basé à la fois sur le concept des meilleures technologies disponibles et sur celui des charges critiques (quantités de polluants susceptibles d'être supportées sans dommage par les écosystèmes) a, par conséquent, été élaboré entre experts de chacun des pays à partir de 1992. Le ministère de l'environnement a participé activement, au nom de la France, à tous les travaux du groupe d'experts. Tout au long des négociations, il a veillé à tenir informé régulièrement le ministère chargé de l'industrie et de l'énergie et les engagements souscrits résultent de négociations interministérielles. Avant d'entrer dans le détail de ces engagements, il convient de préciser que la production électrique d'origine nucléaire fortement majoritaire de la France, sa politique de maîtrise de l'énergie volontariste et engagée très tôt lui ont déjà largement permis de réduire ses émissions de 64 p. 100 depuis 1980. Les engagements complémentaires contractés par la France sont des réductions de 74 p. 100 en l'an 2000, 77 p. 100 en 2005 et 78 p. 100 en 2010, toujours par rapport aux émissions de 1980, ce qui équivaut à un effort supplémentaire de 38 p. 100 pour les seize années à venir. Ces objectifs reposent sur un certain nombre de mesures réglementaires déjà engagées : directive communautaire du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère, en provenance des grandes installations de combustion (transcrite en droit français par arrêté du 27 juin 1990) ; directive communautaire du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (transcrite en droit français par arrêté des 11 mars et 9 août 1994) ; arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; circulaire du 12 janvier 1993 relative aux centrales électrothermiques classiques existantes d'EDF. Ils supposent également la mise en oeuvre de dispositions complémentaires prévues dans le protocole : réduction des émissions des grandes installations de combustion existantes, ou d'ores et déjà étudiées ; limitation des émissions de toutes les installations de combustion à un niveau équivalent à un fioul lourd à 2 p. 100 de soufre (fioul BTS). Les engagements globaux de réduction des émissions de 50 p. 100 de SO2 dans certaines régions industrialisées (Haute-Normandie, Provence-Côte d'Azur, notamment) ont déjà amené la plupart des industriels qui utilisaient du fioul HTS à le remplacer par du fioul BTS, voire, dans certains cas, par du fioul TBTS ou du gaz ; réduction de la teneur en soufre du fioul domestique de 0,2 p. 100 à 0,1 p. 100. La directive communautaire du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides prévoit que la teneur en soufre du fioul domestique, qui a été ramenée de 0,3 p. 100 à 0,2 p. 100 au 1er octobre 1994, devra faire l'objet d'une nouvelle étape de réduction au plus tard le 1er octobre 1999. L'ensemble de ces mesures devraient permettre d'atteindre, sinon de dépasser, l'objectif de 78 p. 100 de réduction d'ici 2010. Cet engagement est tout à fait similaire à celui pris par nos principaux partenaires européens puisque six d'entre eux réduiront leurs émissions d'au moins 80 p. 100. ; fioul TBTS ou du gaz ; réduction de la teneur en soufre du fioul domestique de 0,2 p. 100 à 0,1 p. 100. La directive communautaire du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides prévoit que la teneur en soufre du fioul domestique, qui a été ramenée de 0,3 p. 100 à 0,2 p. 100 au 1er octobre 1994, devra faire l'objet d'une nouvelle étape de réduction au plus tard le 1er octobre 1999. L'ensemble de ces mesures devraient permettre d'atteindre, sinon de dépasser, l'objectif de 78 p. 100 de réduction d'ici 2010. Cet engagement est tout à fait similaire à celui pris par nos principaux partenaires européens puisque six d'entre eux réduiront leurs émissions d'au moins 80 p. 100.

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