Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 30/06/1994

Mme Françoise Seligmann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur certaines difficultés qui se posent dans la mise en application de la loi no 87-627 du 10 juillet 1987 qui impose aux collectivités locales une obligation de recrutement légale à 6 p. 100 de l'effectif total à l'égard des travailleurs handicapés. Elle remarque que certaines collectivités, pleines de bonne volonté pour appliquer la loi, se trouvent dans l'impossibilité de savoir par l'intermédiaire des organismes compétents si elles respectent le taux minimum imposé par la loi. Elle comprend que les organismes en charge de ces problèmes, comme les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), souhaitent préserver le caractère absolu, et qui doit rester inaltéré, du secret médical. Cependant, de simples indications statistiques anonymes sur le nombre de travailleurs handicapés recrutés par les collectivités locales pourraient leur être communiqués annuellement sans trahir le secret médical et permettraient ainsi une meilleure application de la loi. Elle lui demande donc quelles mesures précises elle compte prendre pour que les collectivités locales puissent honnêtement et sans difficultés savoir si elles respectent les exigences légales.

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Transmise au ministère : Travail


Réponse du ministère : Travail publiée le 15/09/1994

Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un salarié ou à un fonctionnaire de faire état à son employeur d'un handicap reconnu par la COTOREP. Tant la démarche de la personne vers la COTOREP que vers l'employeur est et doit rester une démarche volontaire. Il n'existe de ce fait aucune disposition qui puisse permettre à un employeur de connaître, même de façon anonyme, le handicap reconnu d'un salarié qui ne le lui aurait pas déclaré. Il n'est ni envisageable, ni même souhaitable, pour le respect de la volonté de la personne, de mettre en place un système d'information anonyme des employeurs. Particulièrement en ce qui concerne les collectivités territoriales, dont la grande majorité emploient un nombre peu élevé de personnes, le droit du salarié ou du fonctionnaire à ne pas faire état de son handicap ne pourrait être valablement et effectivement respecté. Il convient, comme l'ont déjà fait les entreprises de vingt salariés et plus soumises à cette situation, d'inciter les collectivités territoriales qui entendent respecter les exigences légales à mettre en place un système d'incitation qui passe par la sensibilisation et l'information du personnel ; il importe en effet de convaincre les personnes qui seraient dans la situation décrite par l'honorable parlementaire qu'il ne résulterait aucun inconvénient pour elles à ce qu'elles fassent état de leur handicap à leur employeur.

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