Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/07/1994

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la mise en oeuvre du projet de plan pluriannuel du Fonds social européen. La Commission européenne n'a fait connaître à la France le montant de l'enveloppe financière des objectifs 3 et 4 qu'à la fin de janvier de cette année. La concertation Etat-région-département s'est faite à la fin de mars, mais dans des délais très courts, limités au plan réglementaire. Compte tenu de l'implication des départements dans l'insertion par l'économie, ne lui apparaît-il pas souhaitable de veiller à ce qu'une période de travail plus large soit assurée aux services compétents des collectivités ?

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Réponse du ministère : Travail publiée le 22/09/1994

Réponse. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle indique à l'honorable parlementaire que, s'il est exact qu'une circulaire a été adressée aux préfets de région le 11 mars 1994, cette circulaire concernait en fait une deuxième phase d'une concertation avec les collectivités locales que les préfets avaient été invités à engager par circulaire du 8 octobre 1993. De fait, la réflexion conjointe Etat-collectivités territoriales sur l'objectif 3 était lancée dès l'automne 1993. La diffusion, très large, à la fin du mois de décembre 1993 du Plan déposé par la France auprès de la Commission européenne avait permis de faire connaître aux collectivités territoriales les priorités retenues pour l'objectif 3. Seule manquait la connaissance des éléments financiers : la France n'a eu connaissance du montant de l'enveloppe financière des objectifs 3 et 4 qu'à la fin du mois de janvier 1994. Or le délai du 31 mars imposé aux préfets de région pour le retour d'information à la mission Fonds social européen était nécessaire du fait de l'obligation réglementaire de déposer le programme opérationnel auprès de la Commission européenne au plus tard le 30 avril. En outre, au niveau national, plusieurs rencontres ont eu lieu sur ce sujet entre le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'Association des présidents de conseils généraux.

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