Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/07/1994

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'actualisation de la loi no 70-9 qui depuis le 2 janvier 1970, régit les professions d'agent immobilier et d'administrateur de biens. Il apparaît, en effet, comme le propose la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) que cette loi mérite une adaptation, les propositions de la FNAIM portant notamment sur l'intérêt de l'élévation du niveau de formation nécessaire pour exercer la profession (actuellement bac p 2 ou quatre ans d'expérience d'encadrement dans l'immobilier) et la révision du montant de la garantie financière (actuellement 500 000 francs) imposée aux dépositaires de fonds. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à proposer une réforme de la loi Hoguet.

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Transmise au ministère : Justice


Réponse du ministère : Justice publiée le 08/09/1994

Réponse. - Les activités d'entremise et de gestion immobilières sont régies par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. L'article 3 de la loi précitée fait obligation au professionnel qui souhaite exercer l'une des activités qu'elle régit de justifier notamment, en vue de la délivrance d'une carte professionnelle, de son aptitude par la justification de diplômes ou d'expériences professionnelles acquises dans certains emplois, ainsi que d'une garantie financière suffisante spécialement affectée au remboursement des fonds détenus pour autrui. Les conditions d'aptitude et le montant minimal de la garantie financière sont fixés non dans la loi, mais dans le décret d'application. Il n'est pas nécessaire, en conséquence, d'entreprendre une réforme de la loi. En revanche, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, certaines dispositions du décret nécessiteraient d'être actualisées. Dans cette optique, et en vue de l'élaboration avant la fin de l'année 1994 d'un décret modifiant le décret de 1972 une réflexion a été engagée avec les ministères concernés et les organisations professionnelles représentatives des agents immobiliers et administrateurs de biens.

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