Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 25/08/1994

M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle qui doit permettre aux artisans de racheter les trimestres non validés faute d'un revenu professionnel supérieur à 800 fois le SMIC horaire (code du travail, art. L. 634-2-1 nouveau). Il souhaiterait que le décret qui doit prochainement préciser les modalités d'application de cette mesure puisse inclure le cas des artisans et commerçants ayant bénéficié de l'amnistie prévue par l'article 14 de la loi no 74-643 du 16 juillet 1974 et qu'à nouveau, une faculté de rachat de trimestres leur soit proposée comme cela a été le cas, à différentes reprises dans le passé (loi no 81-736 du 4 août 1981 ; loi no 89-1008 du 31 décembre 1989).

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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 12/01/1995

Réponse. - Il a été offert, à trois reprises, aux artisans et commerçants débiteurs de cotisations d'assurance vieillesse pour les périodes antérieures au 1er janvier 1973, de régulariser leur situation auprès de leurs caisses de retraite. En effet, les lois no 74-643 du 16 juillet 1974 (art. 14) et no 81-736 du 4 août 1981 (art. 18, 3e alinéa) portant amnistie permettaient la régularisation des cotisations d'assurance vieillesse dues pour une période d'activité professionnelle antérieure au 1er janvier 1973 et ce sans application de majorations de retard. Ces dispositions étaient applicables respectivement jusqu'au 31 décembre 1975 et jusqu'au 30 septembre 1982. La loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 (art. 16) et son décret d'application du 20 novembre 1990 ont encore offert aux commerçants et artisans restant redevables de cotisations auprès de leur régime de base de retraite pour les périodes antérieures à 1973 et à jour de leurs cotisations pour les périodes postérieures, la possibilité de régulariser leur situation à condition qu'ils en fassent la demande dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret, soit avant le 1er juin 1991, le paiement des cotisations pouvant s'étaler sur une période de quatre ans. Aucune autre mesure n'est envisagée dans ce domaine, étant noté le faible écho des trois offres ci-dessus mentionnées. Toutefois, le Gouvernement reste très attentif aux difficultés rencontrées par les artisans et commerçants qui n'ont pas pu, pour des raisons économiques, valider la totalité des trimestres. C'est ainsi que l'article 38 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 ouvre une possibilité de rachat des trimestres non validés au titre de l'assurance vieillesse dans les régimes de base des commerçants et artisans (Organic et Cancava) à compter de leur alignement, c'est-à-dire de l'année 1973. Il vise plus particulièrement le cas d'insuffisance de capacité contributive compte tenu des fortes variations de revenus et n'est donc pas transposable aux situations de refus de versement des cotisations dues aux régimes en cause. Le projet de décret d'application de cet article a été transmis à la délégation commune des conseils d'administration des caisses ORGANIC et CANCAVA qui l'ont examiné le 19 décembre 1994. Ce texte doit donc être publié au cours des prochaines semaines.

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