Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/09/1994

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'application de la loi no 94-126 du 11 février 1994, adoptée, à son initiative, le 27 janvier 1994. En effet, ce texte juridique ayant prévu des dispositions visant à compléter les régimes de prévoyance et de retraite des artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales, le retard actuel de parution du décret d'application sur ce point suscite des interrogations légitimes émises par ces catégories professionnelles. Aussi, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de procéder à la publication à court terme du décret d'application et, dans l'affirmative, de lui en préciser le contenu.

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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 22/09/1994

Réponse. - Le décret d'application de l'article 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles est paru au Journal officiel du 6 septembre 1994 (décret no 94-775 du 5 septembre 1994). La plupart des textes d'application de la loi précitée sont publiés ou en voie de l'être. Le Gouvernement déposera au Parlement, en février prochain, conformément à l'article 51 et dernier de cette loi, un rapport sur l'application de ses dispositions, notamment en matière de simplification administrative. On peut considérer que la montée en charge du dispositif opérationnel destiné à favoriser la création et le développement des entreprises individuelles est en voie d'achèvement. Les partenariats nécessaires associent de nombreux ministères et des organismes privés et publics multiples, au niveau national comme au niveau local.

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