Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/09/1994

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le rapport officiel annoncé le 11 mai 1994 tendant à faire des propositions visant à mieux répartir les ressources de l'Etat, notamment pour ce qui concerne l'éventuel regroupement du fonds de compensation de la TVA avec la dotation globale d'équipement. Il le remercie d'avance de bien vouloir lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de ce rapport, qui aura incontestablement des répercussions importantes sur le plan local.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/1995

Réponse. - La fusion de la dotation globale d'équipement et du fonds de compensation pour la TVA a effectivement été suggérée dans le cadre du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Cette suggestion répondait à un souci de simplification des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Certes, en formulant cette proposition, le Gouvernement conservait à l'esprit la nature différente de la DGE issue de la globalisation de subventions spécifiques conforme à la décentralisation, d'une part, et du FCTVA, d'autre part. Néanmoins, il était possible de concevoir que, moyennant une clé d'indexation tenant compte du volume des investissements, ces deux dotations qui s'analysent comme une ressource de la section d'investissement des budgets locaux soient fusionnées. Une telle fusion aurait naturellement reposé la question du champ d'éligibilité des investissements. Cette suggestion a été rejetée, très nettement, par les élus locaux comme par les parlementaires, qui n'ont pas souhaité modifier la logique interne d'attribution de chacune de ces dotations. Le Gouvernement a pris acte de cette position et n'envisage pas de réitérer cette proposition. Il reste cependant disponible pour réexaminer cette fusion si tel était le voeu des élus.

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