Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 01/09/1994

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'application de la réforme de l'assurance invalidité-décès des artisans non salariés. Les artisans ont, à cet égard, exprimé le souhait de voir la cotisation de l'assurance invalidité-décès passer de 1,65 p. 100 à 2 p. 100 du bénéfice net. Cette légère augmentation de 0,35 p. 100 supplémentaire pourrait assurer une sécurité dans l'hypothèse d'une incapacité permanente au métier et procurerait une rente jusqu'à la retraite. Il lui demande s'il est envisageable de faire appliquer cette réforme rapidement.

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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 22/09/1994

Réponse. - L'assemblée générale de la Cancava a adopté des modifications du règlement du régime invalidité-décès des artisans tendant notamment à prolonger le service de la pension pour incapacité au métier, actuellement limité à trois ou quatre ans. La pension serait servie tant que les conditions administratives et médicales sont remplies et au maximum jusqu'à 60 ans, à un taux de 50 p. 100 du revenu annuel moyen pendant les trois premières années et de 30 p. 100 les années suivantes. L'équilibre financier de la mesure nécessiterait, compte tenu de quelques restrictions opérées préalablement sur l'assurance-décès, un relèvement de 0,35 point du taux de cotisation. L'arrêté portant approbation de ces modifications est en cours d'examen interministériel. Par ailleurs, la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et son décret d'application no 94-775 du 5 septembre 1994 a ouvert la possibilité de souscrire, au titre de la protection sociale complémentaire facultative, un contrat de prévoyance dont les primes sont fiscalement déductibles.

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