Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 08/09/1994

M. Alfred Foy souhaite que M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui rappelle la teneur des dispositions destinées à faciliter la mobilité des salariés en France. Il le remercie également de bien vouloir lui indiquer si un premier bilan a été établi par ses services concernant EURES (European Employment Services), le programme lancé à l'initiative de la commission européenne pour favoriser les recherches d'emplois en Europe. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'associer plus étroitement la mobilité des salariés à la lutte contre le chômage en développant des mesures d'ordre fiscal ou social plus attractives.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/03/1995

Réponse. - L'article R. 322-5-1 du code du travail prévoit qu'une convention peut être conclue entre l'Etat et une entreprise afin de faciliter le reclassement de salariés licenciés pour motif économique. Une aide est versée aux salariés licenciés pour compenser les frais de déménagement et de réinstallation qu'ils rencontrent. Le plafond de l'aide de l'Etat est fixé, par l'arrêté du 11 septembre 1989, à 20 000 F par bénéficiaire et majoré de 3 000 F par enfant à charge de moins de seize ans. Il est porté à 30 000 F par bénéficiaire lorsque l'entreprise qui licencie est située dans un pôle de conversion ou une zone atteinte d'un grave déséquilibre de l'emploi. S'agissant du développement de mesures attractives pour encourager la mobilité des salariés, le Fonds social européen conserve, depuis le traité de Rome (art. 123), la particularité d'encourager la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l'Union européenne. Ces actions sont mises en oeuvre pour la mobilité géographique dans le cadre de plusieurs programmes d'initiatives ou d'actions communautaires (notamment les programmes Emploi-Ressources humaines et LEONARDO) ayant pour objet d'encourager les échanges d'expériences professionnelles et la reconnaissance mutuelle des qualifications. Par ailleurs, l'objectif 2 des fonds structurels prévoit pour la France plusieurs mesures d'encouragement à la mobilité professionnelle avec notamment un renforcement du dispositif décrit ci-dessus (art. R. 322-5-1 du code du travail). Le dispositif EURES (European Employment Services), réseau européen d'information-conseil sur l'emploi de 350 euroconseillers répartis dans 17 pays européens, a pour objectif de donner aux candidats à la mobilité internationale l'information concrète nécessaire à l'exercice d'une profession dans l'espace européen et de permettre aux entreprises d'aller y chercher les compétences dont elles ont besoin. La France compte 35 euroconseillers appartenant notamment au service public de l'emploi (ANPE, OMI). En 1994, les euroconseillers de l'ANPE et de l'OMI ont été contactés par 631 demandeurs d'emploi et 78 employeurs. Au plan européen, 37 941 demandeurs d'emploi et 6 608 employeurs ont contacté les 21 organismes du réseau EURES qui ont par ailleurs effectué 1 182 placements.

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