Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 13/10/1994

M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les préoccupations exprimées dans un certain nombre d'entreprises artisanales du bâtiment situées dans des zones frontalières à l'égard des distorsions de concurrence dont elles sont victimes du fait des différentiels existant en matière de charges sociales et fiscales, voire d'obligations liées à l'assurance construction et aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 17/11/1994

Réponse. - La réponse à la question soulevée par l'honorable parlementaire concernant la concurrence entre les entreprises du secteur du bâtiment situées dans des régions transfrontalières est liée à des considérations d'ordre monétaire, industriel et social. Parmi ces éléments, les caractéristiques des conditions de travail dans chacun des pays sont particulièrement importantes. Une proposition de directive relative au détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de service est en cours de discussion. Les autorités françaises considèrent ce texte comme un objectif prioritaire de la mise en oeuvre de la charte sociale. Mais il suscite encore des oppositions importantes de la part de plusieurs de nos partenaires. Le Gouvernement a souhaité, par ailleurs, dans l'attente d'une réglementation européenne en la matière, se doter d'une législation visant la concurrence déloyale qui affecte certaines entreprises françaises. C'est pourquoi il a soumis au Parlement des dispositions en ce sens dans la loi quinquennale sur l'emploi. Le Parlement a voté en faveur de ce texte en novembre dernier. En application de l'article 36 de cette loi, un décret (no 94-573, publié au JO du 11 juillet 1994) a été adopté qui soumet les entreprises non établies en France et qui effectuent une prestation de service sur le territoire national aux règles minimales du droit français. Ainsi le personnel détaché à titre temporaire dans une entreprise française est soumis aux règles françaises en ce qui concerne la rémunération, la durée du travail et les conditions de sécurité. Ces dispositions offrent aux entreprises françaises une protection contre les pratiques de concurrence déloyale en matière sociale et cette protection est particulièrement importante pour les entreprises proches des frontières. Plus généralement, ces préoccupations pourront également recevoir des réponses à travers l'établissement de coopérations transfrontalières entre les Etats membres de l'Union. A cet égard, il convient de se féliciter de l'initiative franco-espagnole décidée lors du sommet réunissant les deux pays les 20 et 21 septembre dernier qui a permis un accord sur le principe de la mise en place d'une commission de coopération transfrontalière.

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