Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/10/1994

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des prothésistes dentaires. En effet, les professionnels souhaitent actuellement la réunion d'une commission sous tutelle interministérielle afin de rendre obligatoire, en France, la délivrance de la carte Euro Mémo Carte (EMC) pour toutes les prothèses dentaires posées par un praticien. Cette carte garantirait ainsi la provenance de la fabrication et permettrait l'identification des matérieux utilisés. Par ailleurs, les prothésistes dentaires demandent l'arrêt des remboursements de toutes les prothèses fabriquées hors Communauté économique européenne par les caisses de sécurité sociale et les mutuelles estimant que le marché européen est suffisamment concurrentiel et que les méfaits de la délocalisation en ce domaine sont plus que probants. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à la concurrence déloyale dont sont victimes les prothésistes dentaires.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/02/1995

Réponse. - Par l'intermédiaire de la nomenclature des actes dentaires, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les prothèses dont l'utilisation par les professionnels est autorisée. A cet égard, la réglementation en matière de prothèses dentaires doit permettre la connaissance des matériaux utilisés. Selon les dispositions de la directive européenne 93/42/CEE transposée par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, la prothèse dentaire est un dispositif médical invasif. Les acheteurs et les utilisateurs ont la possibilité, dès le 1er janvier 1995, de donner la préférence à des produits bénéficiant du marquage CE de conformité, dans un souci de qualité et de sécurité pour le patient. Un décret en Conseil d'Etat qui détermine les procédures de certification d'autorisation de mise sur le marché comportant des exigences particulières en matière de sécurité sera publié prochainement. L'application de cette directive ne sera rendue obligatoire qu'à compter du 14 juin 1998. De plus, un groupement d'intérêt scientifique (GIS) est en cours de constitution regroupant plusieurs laboratoires universitaires. Il aura pour objet l'étude de la toxicité et de l'incompatibilité des matériaux utilisés. Il est prévu d'éditer un annuaire sur les effets de ces alliages. Dès sa constitution officielle, le ministère chargé de la santé lui remettra les dossiers relatifs aux biomatériaux pour consultation et avis, notamment en ce qui concerne les matériaux utilisés pour la fabrication des prothèses dentaires. Par ailleurs, l'utilisation de l'Euro Memo Carte (EMC) est une heureuse initiative car elle répond à un besoin actuel, à condition qu'il y ait un consensus entre les partenaires. Or, selon les informations disponibles, seulement 5 p. 100 de ces cartes seraient utilisées par les chirurgiens dentistes. Compte tenu de l'application de la directive précitée, la carte EMC, si elle était normalisée, pourrait être exploitée par le GIS ou le réseau de matériovigilance dans le cadre de la surveillance de la qualité des produits.

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