Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 27/10/1994

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les groupements de producteurs pour la concrétisation des contrats de plan Etat-région et l'utilisation des crédits d'orientation de l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (OFIVAL) et leur désapprobation quant aux orientations données par les pouvoirs publics. En effet, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire avait, dans ses séances du 23 novembre 1993 et du 10 février 1994, fixé les orientations de la production agricole, et, lors de la répartition des crédits 1994, entre les offices d'intervention, avait souligné l'importance de l'appui technique destiné à aider les producteurs à s'adapter aux évolutions du marché et la nécessité de les accompagner dans leurs investissements. La direction de l'OFIVAL a donc décidé d'affecter, dans le cadre du contrat de plan Etat-région et aides structurelles, une dotation de 394,5 millions de francs à l'appui technique et à l'aide aux investissements. Ces aides étaient destinées aux adhérents de groupements et associations ayant souscrit à l'appui technique et, prioritairement, aux éleveurs en phase d'installation ou de restructuration. Or, il semblerait que l'ouverture des droits aux aides soit étendue à tous les éleveurs adhérents de groupements et d'associations sans qu'ils soient obligés de souscrire à un programme technique. La fédération nationale et les groupements de producteurs locaux s'indignent d'une telle mesure qui réduit à néant tous les efforts d'organisation et d'encadrement technique, et remettent en cause les décisions du conseil supérieur d'orientation de privilégier l'adaptation du produit au marché et le renforcement des filières.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/1995

Réponse. - L'hypothèse d'une modification des conditions d'attribution des aides structurelles, gérées par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et l'aviculture (OFIVAL), avait été envisagée, mais cette solution n'a pas été retenue : les règles traditionnelles d'attribution de ces aides ne sont pas remises en cause et celles-ci demeureront réservées aux seuls adhérents de groupements et associations ayant souscrit à l'appui technique et prioritairement aux éleveurs en phase d'installation. Si toutefois une dérogation devait être apportée à ce principe elle ne concernerait que le cas particulier de l'insémination artificielle.

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