Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 03/11/1994

Mme Joëlle Dusseau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'inacceptable affaiblissement et le risque de désorganisation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qu'entraînerait le départ programmé d'un tiers de ses agents le 31 décembre 1994. L'OFPRA a pour mission de reconnaître le statut de réfugié (27 564 demandes en 1993) et d'assurer la protection juridique et administrative des 140 000 réfugiés statutaires en France : à un moment où l'apparition de troubles politiques et même de guerres civiles meurtrières, dans des pays faisant partie de l'aire d'influence traditionnelle de la France, risque d'entraîner des populations nombreuses à nous demander de les accueillir, il serait particulièrement grave et inconséquent de réduire les moyens humains de l'Office. D'ores et déjà, les insuffisances dans ce domaine font que seul un demandeur sur deux ne peut être reçu en entretien (contre 100 p. 100 en Allemagne) et qu'il n'y a que 42 personnes chargées à l'Office de l'instruction des demandes d'asile (contre 200 juristes à l'office homologue de Belgique pour une demande équivalente). On ne peut donc raisonnablement envisager que cette situation se dégrade encore davantage par le départ d'un tiers des agents de l'Office, titulaires de contrats à durée déterminée, car il est plus que jamais nécessaire de mettre à la disposition de cet organisme public tous les moyens lui permettant d'assurer la mission essentielle qui est la sienne - faire en sorte que s'applique le droit d'asile - et cela d'autant plus qu'il s'agit là d'un des droits de l'homme les plus fondamentaux et donc hautement emblématique de l'image que souhaite donner d'elle la France dans le monde. Elle lui demande en conséquence s'il partage son analyse et dans l'affirmative s'il compte prendre les mesures permettant de conserver l'intégralité du personnel actuel de l'OFPRA.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/11/1994

Réponse. - S'il est exact que le nombre des demandeurs d'asile reste important en France (25 575 en 1993), la tendance n'en est pas moins à un net recul de ces chiffres par rapport à un passé récent. Dans ces conditions, le Gouvernement avait à la fois à tenir compte de cette évolution et à permettre à l'OFPRA de continuer à remplir dans des conditions satisfaisantes ses missions de reconnaissance du statut et de protection des réfugiés. Tel est le sens de la récente décision qui vient d'être annoncée aux personnels concernés. Elle consiste à renouveler pour deux ans tous les contrats des agents qui en ont exprimé le souhait (actuellement 151) et à les inciter à passer, pendant cette période, les concours d'accession aux emplois en cause, qui seront organisés en 1995 et 1996. L'office et la commission des recours des réfugiés seront ainsi dotés de manière permanente des effectifs compétents leur permettant de continuer à assurer dans des conditions satisfaisantes leur mission de service public.

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