Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/11/1994

M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème suivant : au regard des droits aux prestations familiales, les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un abattement ou d'une neutralisation perdent cet avantage en cas de reprise d'activité temporaire. Récemment, les pouvoirs publics ont adopté une mesure de maintien pour les bénéficiaires de l'allocation formation reclassement. Dans un souci d'équité mais également de réinsertion professionnelle, il lui demande si elle envisage de généraliser l'abattement à tous les bénéficiaires de stages financés par l'Etat ou les Assedic.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/01/1995

Réponse. - Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 531-13 du code de la sécurité sociale, l'allocation de formation-reclassement perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail est assimilée à l'allocation de chômage, à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation. Cette mesure récente, instituée par le décret no 92-662 du 13 juillet 1992, permet ainsi d'appliquer un abattement de 30 p. 100 sur les revenus du bénéficiaire de l'allocation formation-reclassement, pris en compte pour le calcul des prestations soumises à condition de ressources dont l'allocation de logement. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que l'allocation formation-reclassement ne peut être octroyée que si l'intéressé est indemnisé par l'assurance chômage au titre de l'allocation unique dégressive définie à l'article L. 351-3 du code du travail. De plus, le bénéficiaire doit également choisir un stage appartenant à l'une des cinq catégories figurant sur la liste annexée à la convention Etat-UNEDIC, relative aux aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle. Il n'est pas à l'heure actuelle envisagé d'étendre ces dispositions à d'autres formations.

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