Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 03/11/1994

M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème du stationnement des gens du voyage sur le territoire des communes. Dans le cadre de la législation actuelle, les gens du voyage se doivent d'utiliser l'aire de stationnement qui leur est affectée si elle existe. En l'absence de tout aménagement spécifique, le stationnement est autorisé pour 24 heures, ou 48 heures sur demande. Cependant, il s'avère que les maires sont confrontés à de nombreuses infractions (installation sur des terrains privés, parking, etc.). L'installation en particulier de ces populations sur des terrains privés lorsqu'il n'y a pas de bris de clôture est soumise à la procédure civile, longue et onéreuse car souvent répétitive. Actuellement, les dispositions légales et rélgementaires sont insuffisantes pour préserver la propriété privée de ces nuisances. C'est pourquoi il lui demande de prendre des mesures pour lutter contre les stationnements abusifs.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/12/1994

Réponse. - La loi no 90-449 du 31 mai 1990 fait obligation dans son article 28 aux communes de plus de 5 000 habitants de prévoir une aire de stationnement pour le passage et le séjour des gens du voyage, sur leur propre territoire ou dans un cadre intercommunal. Ce même article prévoit que les communes qui se seront soumises à cette obligation pourront interdire le stationnement des non-sédentaires sur le reste du territoire communal. Toutefois, les conditions d'application de cette interdiction seront fixées par la jurisprudence, vraisemblement au vu de la capacité d'accueil des terrains qui doivent être fonction non de la population de la commune, mais de la fréquentation habituelle de celle-ci par les gens du voyage, et également au vu de l'aire géographique desservie, dans le cas de regroupement intercommunal. S'agissant des communes de moins de 5 000 habitants, il résulte de la jurisprudence administrative que celles-ci doivent, faute de disposer d'une aire de stationnement aménagée, assurer le stationnement sur des terrains de passage officiellement désignés et bénéficiant d'un équipement minimum qui convient à une halte de courte durée. Par ailleurs, le maire n'est pas dépourvu de moyens pour faire respecter la réglementation du stationnement des gens du voyage. Ainsi, en cas de stationnement irrégulier, les infractions aux arrêtés municipaux constituent des contraventions de la première classe dont la multiplication a un effet dissuasif certain. De plus, si les nomades occupent indûment des terrains communaux, le maire peut demander au juge administratif ou judiciaire, selon le cas, de décider leur expulsion. Dans certains cas exceptionnels commandés par l'urgence ou la gravité du danger encouru, le recours direct à la force publique est possible, conformément aux règles applicables à l'exécution des actes administratifs. Enfin, d'autres possibilités de sanctions existent sur le fondement du code de la route, en ce qui concerne le stationnement abusif, gênant ou dangereux. Plusieurs propositions de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police des maires ont déjà été déposées. Elles ont été examinées par le Gouvernement et jusqu'à présent il n'a pas été possible d'aboutir à une conclusion favorable à leur adoption, dès lors qu'elles posent toutes des questions difficiles d'adaptation de la sanction à la situation en cause. Punir d'une peine de prison ferme un stationnement irrégulier ou bien prescrire l'enlèvement d'office des caravanes situées en dehors des aires d'accueil comporte des risque constitutionnels, dès lors que la caravane peut être assimilée à un domicile. Il n'en reste pas moins nécessaire de répondre à la préoccupation des élus et de nos concitoyens, d'autant plus que l'insécurité ressentie en certains cas justifie l'action des pouvoirs publics. Le Gouvernement, conscient de l'importance de ce problème, souhaite relancer la concertation dans un dispositif d'ensemble.

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