Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 10/11/1994

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par le fonds forestier national (FFN) pour répondre aux besoins financiers croissants en matière d'exploitation, d'entretien, régénération de la forêt française. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour dégager des moyens complémentaires au FFN comme le souhaitent les communes forestières. Elle lui demande également s'il n'estime pas souhaitable de supprimer le prélèvement anormal au profit de l'Etat de 15 p. 100 de la taxe forestière, ce qui représenterait un montant de 50 millions de francs.

- page 2658


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1995

Réponse. - Le Fonds forestier national (FFN) constitue un instrument majeur de la politique forestière française, dont il convient d'assurer un financement pérenne et stable tant en poursuivant les actions de boisement au profit de l'amont forestier qu'en aidant les industriels de la transformation du bois à améliorer leur compétitivité. Les décisions prises par le Parlement dans le cadre du budget 1995 rejoignent les préoccupations de l'honorable parlementaire et des communes forestières. En effet, le préciput de 15 p. 100, versé jusqu'alors au budget général, sera désormais affecté intégralement au Fonds forestier national. Cette mesure qui représente pour le Fonds une recette supplémentaire de 50 millions de francs, induit à l'inverse une dépense équivalente pour le budget de l'Etat. Les taux de la taxe de défrichement, dont le produit est versé depuis 1994 au Fonds forestier national, font l'objet d'une actualisation, pour la première fois depuis 1985, ce qui renforcera la logique dans la préservation du patrimoine forestier national. Parallèlement le montant des autorisations de programme pour 1995 a été augmenté de 30 millions de francs et porté à 330 millions de francs. Tous ces éléments montrent la volonté du Gouvernement de pérenniser et de développer le Fonds forestier national, qui doit continuer de jouer un rôle essentiel dans le financement de la politique forestière de l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois.

- page 187

Page mise à jour le