Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 17/11/1994

M. Michel Alloncle demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui apporter des précisions sur les droits accordés aux créateurs d'entreprise demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'ANPE depuis au moins six mois. Il souhaiterait, notamment, savoir si ceux-ci peuvent, d'ores et déjà, bénéficier de l'exonération des charges sociales prévue pour 1998 et si un premier chèque conseil gratuit peut, dès à présent, leur être délivré, comme c'est le cas pour les allocataires du RMI et pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui souhaitent créer leur entreprise.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/03/1995

Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur les droits accordés aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise, non indemnisés, inscrits à l'ANPE depuis au moins six mois au regard d'une part de l'exonération de charges sociales attachées à l'ACCRE et d'autre part du dispositif des chéquiers-conseil. La législation prévoyait que seules les personnes relevant précédemment d'un régime obligatoire de protection sociale en qualitéd'assuré pouvaient bénéficier du maintien gratuit de leurs droits antérieurs pendant les 12 mois qui suivaient la création de leur entreprise et du non-paiement des cotisations dans le régime dont relève leur nouvelle activité. Pour les autres personnes, des instructions avaient été adressées aux différentes caisses de sécurité sociale (maladie, maternité, allocations familiales, vieillesse) afin qu'elles accordent à ces créateurs d'entreprises un allègement de leurs charges. Le sujet devrait toutefois faire l'objet prochainement d'un réglement général et définitif des intéressés, la dernière loi portant diverses mesures d'ordre social, adoptée à la fin de la session parlementaire d'automne, ayant modifié l'article du code de la sécurité sociale faisant obstacle à l'exonération de charges sociales. S'agissant du dispositif des chèquiers-conseil, celui-ci vient d'être réformé par arrêté du 15 janvier 1995 afin de prendre en compte la situation des créateurs les plus démunis financièrement. Il a été ainsi décidé de proposer aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation spécifique de solidarité un premier chéquier-conseil gratuit. A ce stade, une ouverture plus grande du champ de la gratuité n'est pas envisageable pour deux raisons au moins : d'une part, la situation de " chômeur non indemnisé " couvre des cas de figure très variables, d'autre part, le paiement d'un ticket modérateur responsabilise le futur entrepreneur, et a une forte valeur pédagogique qui doit être maintenue.

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