Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/11/1994

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'inquiétude exprimée par le Conseil national des professions de l'automobile à l'égard de la revalorisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), prévue dans le projet de loi de finances pour 1995. Les récentes hausses de cette taxe auxquelles s'ajoutent le coût de fonctionnement de la carte bancaire et le taux de commission (1 p. 100) se trouvent accentuées par une utilisation de plus en plus fréquente des cartes bancaires pour le paiement du carburant. Ces revalorisations ont eu des effets induits d'augmentation des rentrées financières pour le Gouvernement et les banques mais ont lourdement accru les charges des détaillants. L'ensemble de ces éléments créent un environnement économique particulièrement difficile pour la profession. Aussi lui demande-t-il de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations dignes d'intérêt.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/02/1995

Réponse. - Il convient de relativiser l'importance du relèvement de la taxe inérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) prévu dans le projet de loi de finances pour 1995. En effet, globalement, la TIPP ne progressera que de 3,3 p. 100 par rapport à 1994, ce qui se traduira par une dépense supplémentaire d'environ 200 francs pour un automobiliste qui parcourt 12 000 kilomètres par an avc une voiture à essence. Le relèvement moindre appliqué à la TIPP du gazole par rapport à celle des supercarburants s'explique par la volonté de limiter l'effet du renchérissement des véhicules Diesel dont les nouvelles normes d'émissions applicables au 1er janvier 1996 vont augmenter les coûts de fabrications jusqu'à 7 000 à 8 000 francs par véhicule. Au demeurant, les recettes supplémentaires attendues de l'ensemble de ces mesures permettront de contribuer à l'effort collectif de redressement des finances publiques. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient des problèmes que cette hausse peut soulever pour les stations-service. En premier lieu, le niveau des commissions perçues par les banques en cas de paiement par carte bancaire relève exclusivement de l'appréciation de l'établissement de crédit du détaillant. Il paraît difficile, dans ces conditions, aux pouvoirs publics d'intervenir dans un domaine purement contractuel. La liberté des prix reconnue aux établissements de crédit a en revanche pour contrepartie une obligation de transparence qu'il leur revient de remplir. En second lieu, le problème posé par la tentation des consommateurs de s'approvisionner de préférence auprès des grandes et moyennes surfaces à la suite de cette revalorisation ne peut être disjoint du problème plus vaste de l'emploi et des commerces de proximité en zone rurale. A ce titre le ministre des entreprises et du développement économique a lancé l'opération " Mille Villages de France " qui a pour objectif d'encourager les initiatives des communes et des entrepreneurs en leur apportant une aide permettant de mobiliser, autour d'un projet, les énergies et les financements. Dans ce cadre, le comité professionnel de la distribution des carburants, chargé de l'aménagement de ce réseau de distribution, de l'amélioration de sa productivité et de sa modernisation, a signé une convention l'associant à cette opération. L'objectif prioritaire de ce partenariat est d'éviter une " France rurale sans essence " et de fournir aux communes disposant ou s'équipant de points " Mille Villages " l'occasion de bénéficier d'une meilleure desserte en carburants, ce qui correspond à l'attente de leurs habitants. Enfin, une nouvelle politique d'urbanisme commercial a été mise en place après le décret du 16 novembre 1993, afin de mieux mesurer l'impact économique réel de l'implantation de nouvelles grandes surfaces sur leur environnement commercial et de prendre davantage en compte l'équilibre entre le milieu urbain et le milieu rural.

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