Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 17/11/1994

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'introduction de sections d'apprentissage et de centres de formation d'apprentis (CFA) dans les lycées professionnels. Elle lui rappelle qu'un récent référendum effectué auprès de 9 000 enseignants de l'enseignement professionnel public a donné les résultats suivants : 94,8 p. 100 des personnels se prononcent résolument opposés à un tel projet. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour prendre en compte les choix et volontés des personnels, sans lesquels aucune évolution moderne de l'enseignement professionnel public ne peut être envisagée.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/01/1995

Réponse. - Le projet de décret d'application de l'article 57 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a fait l'objet d'une large concertation au sein d'instances où sont représentés les personnels enseignants telles que la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le conseil national de l'enseignement agricole et le conseil supérieur de l'éducation. Ce dernier a donné un avis favorable au projet de décret dans sa séance du 20 juin 1994. Le projet de décret, qui a été examiné par le conseil d'Etat le 3 novembre 1994, précise que les enseignements en section d'apprentissage sont dispensés par les catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'établissement d'accueil de la section, dans le respect des règles statutaires qui sont applicables à ces personnels. Le projet de décret précise par ailleurs que le conseil d'administration de l'établissement dans lequel sont représentés les personnels enseignants et non-enseignants donne son accord préalablement à la signature de la convention créant une section d'apprentissage ou une unité de formation par apprentissage. Le projet de décret prévoit enfin que les personnels d'enseignement, d'encadrement et les autres catégories de personnel sont représentés au conseil de perfectionnement de la section d'apprentissage ou du centre de formation d'apprentis, ainsi que dans les comités de liaison prévus pour les unités de formation par apprentissage. Les choix et volontés des personnels relatifs aux sections d'apprentissage pourront donc être exprimés au sein de toutes ces instances prévues par le projet de décret.

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