Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 24/11/1994

M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles réunionnais en matière de financement du foncier. En effet, le contexte particulier de l'île de la Réunion, lié à la réforme foncière qui s'est achevée récemment, a entraîné un morcellement excessif qui n'est pas compatible avec les exigences d'une agriculture économique. Les besoins de restructurations et d'installations nouvelles sur des exploitations viables sont immenses et le nombre important des demandes enregistrées auprès de la caisse régionale de Crédit agricole nécessiterait un crédit supplémentaire de l'ordre de 6 millions de francs au titre des prêts fonciers bonifiés long terme pour l'exercice 1994. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour faire face à cette situation.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/01/1995

Réponse. - Afin de répondre aux demandes supplémentaires de prêts bonifiés fonciers dans le département de la Réunion, il a été procédé, en cours d'année, à un abondement de l'enveloppe du département de la Réunion qui a été portée de 9 millions de francs à 12,7 millions de francs. De plus, suite à la décision du Premier ministre de répartir les réserves nationales des prêts bonifiés, une enveloppe supplémentaire de 2,3 millions de francs a été mise en place fin novembre. Elle permettra en particulier de satisfaire les demandes présentées dans le cadre des rétrocessions de terrains réalisées par la SAFER.

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