Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/11/1994

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'organisation des élections professionnelles qui, compte tenu de l'intervention des maires (mise sous enveloppe, envoi de bulletins de vote), surchargent le travail des municipalités sans que les personnels perçoivent une rémunération supplémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin que les personnels municipaux perçoivent une rémunération pour le travail qu'ils effectuent lors des élections professionnelles.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/12/1994

Réponse. - En sa qualité de représentant de l'Etat dans la commune, le maire est, aux termes de l'article L. 122-23 du code des communes, chargé des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les missions en matière de préparation et d'organisation des scrutins, qu'il s'agisse des élections politiques ou de certaines élections professionnelles ou sociales. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est d'ailleurs garante du bon déroulement de ces consultations. Il reste que l'organisation des diverses élections socio-professionnelles représente une charge de travail non négligeable. Le ministre de l'intérieur en est pleinement conscient, mais il ne peut agir en cette matière qu'en qualité de conseil auprès des ministres " techniques " responsables de la préparation des consultations en cause. D'une part, il s'attache à ce que soit respecté un calendrier qui évite la concentration excessive sur de courtes périodes d'un trop grand nombre de scrutins, tout en veillant à ce que ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des élections politique. D'autre part, il recommande la recherche de modalités d'organisation les plus simples possibles. Mais, en tout état de cause, l'initiative de modifications législatives ou réglementaires en matière d'élection professionnelles ou sociales - notamment en ce qui concerne la rémunération des personnels municipaux - appartient aux seuls ministres auxquels incombe, à titre principal, la responsabilité de ces scrutins.

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