Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 01/12/1994

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du budget quelles dispositions il prendra pour permettre l'application de l'article 23 de la loide finances rectificative pour 1989. (no 89-936 du 29 décembre 1989).

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 20/07/1995

Réponse. - Le dispositif issu de la loi du 29 décembre 1989 a fait l'objet de recours qui ont abouti à l'annulation de certaines dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la taxe. De nouvelles dispositions sont en cours de définition afin de régler les problèmes juridiques et techniques qui font obstacle à l'application de cette taxe.

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