Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 01/12/1994

M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'indemnisation des commissaires enquêteurs désignés dans le cadre de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 au titre des enquêtes ordonnées entre le 1er janvier 1994 et le 12 octobre de la même année. En effet, l'article 109 de la loi de finances pour 1994 met à la charge des maîtres d'ouvrages publics et privés l'indemnisation des commissaires enquêteurs, assurée jusque-là par l'Etat, et cela à compter de la publication d'un décret d'application. Cette publication est survenue presque dix mois plus tard, le 12 octobre 1994. Or la loi de finances pour 1994 n'a pas prévu de crédits pour indemniser les commissaires enquêteurs, y compris pendant les quelques neuf mois et demi qui ont précédé la publication du décret. Il apparaît équitable que des dispositions soient prises au plus vite pour remédier à cette évidente anomalie, d'autant que certains commissaires enquêteurs ont fait l'avance, depuis plusieurs mois, de leurs indemnités et des frais d'enquêtes qui, cumulés, peuvent représenter des sommes importantes. Il lui demande quelles décisions il a prises ou compte prendre pour remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/02/1995

Réponse. - Compte tenu du retard, souligné par l'honorable parlementaire, intervenu dans la publication du décret d'application de l'article 109 de la loi de finances pour 1994, l'Etat a donc dû faire face à une dépense beaucoup plus importante que prévue, dépassant de manière substantielle les crédits inscrits au budget du ministère de l'environnement sur le chapitre réservé à l'indemnisation des commissaires enquêteurs. Dix-huit millions supplémentaires ont donc été inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 1994 afin de procéder au règlement de tous les états de frais en instance. A cette occasion, les services du ministère de l'environnement ont fait procéder au recensement de toutes les demandes d'indemnisation non satisfaites, afin que tous les commissaires enquêteurs puissent être indemnisés dès la publication de la loi de finances rectificative. Le ministre de l'environnement a naturellement conscience de l'insatisfaction créée par cette situation. Il peut, cependant, assurer à l'honorable parlementaire qu'il a toujours porté la plus vive attention au problème causé par ce retard. Seules les contraintes inhérentes à la procédure budgétaire n'ont pas permis d'aboutir à une solution plus rapide.

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