Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 08/12/1994

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées récemment par le personnel du centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Malzéville (CNEVA). En effet, celui-ci a fait part de ses préoccupations quant au projet de statut formation-recherche pour les personnels techniques du CNEVA et de l'enseignement supérieur agricole et agronomique du ministère, destiné notamment à l'application de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les perspectives de mise en oeuvre de ce projet au profit des personnels concernés.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1995

Réponse. - L'intervention de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 a rendu possible la création d'un statut " formation-recherche " à l'intention des ingénieurs et personnels techniques qui, dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ainsi qu'au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, concourent à des missions de recherche ou de soutien scientifique. Sur le fondement de cette loi, un projet de décret, destiné à fixer les dispositions statutaires applicables à ces catégories de personnels, préalablement soumis, le 16 juin 1994, à l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture et de la pêche, vient d'être examiné par le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dans sa session du 13 décembre 1994. Il sera mis à la signature des ministres concernés dès que le Conseil d'Etat, qui en a été saisi, aura fait connaître son avis. Ce statut, à l'architecture complexe, contribuera à améliorer les perspectives de carrière des personnels du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, titulaires et contractuels, et à donner, en matière statutaire, une cohérence dont cet établissement public est aujourd'hui dépourvu.

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