Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 22/12/1994

M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le point suivant : les documents administratifs que l'imprimerie Braille, sise en sous-préfecture d'Etampes, édite à destination des fonctionnaires non voyants, ne sont gratuits que pour les agents du ministère de l'intérieur. Les fonctionnaires concernés des autres administrations doivent, pour obtenir ces documents, payer la somme d'un franc par page. Une solution pourrait-elle être trouvée afin de remédier à cette situation, légitimement ressentie comme injuste par les intéressés ?

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/02/1995

Réponse. - L'insertion des personnes handicapées, et en particulier des non-voyants, dans la fonction publique, constitue une priorité pour le Gouvernement. A ma demande, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant sur l'insertion des handicapés dans la fonction publique m'a été remis et a formulé un certain nombre de propositions. C'est dans ce cadre que je viens de prendre un ensemble de mesures visant à améliorer l'insertion des handicapés dans la fonction publique. La première de ces mesures vise à améliorer et à simplifier les recrutements de handicapés dans la fonction publique en élargissant aux catégories A et B la procédure de recrutement direct sur contrat donnant vocation à titularisation pour les intéressés. Cette disposition, intégrée dans le dernier projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, vient d'être adoptée par le Parlement. Par ailleurs, un correspondant chargé des handicapés et placé dans chaque ministère auprès du ministre ou du directeur des personnels, aura en charge de définir et d'impulser la politique à conduire en faveur de l'insertion des handicapés dans les différents départements ministériels. En outre, dans un souci de transparence, une nécessaire clarification des éléments d'information statistiques va être menée, en procédant, en particulier, à une identification exacte au sein des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, relative à l'emploi des handicapés des anciens militaires non invalides et ayant fait l'objet d'un reclassement dans la fonction publique. Enfin, des efforts en matière d'information, de formation et d'expertise seront conduits par les administrations afin de faciliter l'accès et l'intégration des handicapés au sein des services. A cette fin, une comptabilité précise des crédits affectés à ces différentes actions devra être établie par les administrations afin de permettre d'en assurer un suivi efficient. C'est ainsi qu'il convient en particulier de prévoir et de mettre en oeuvre des actions permettant de faciliter l'accès à la documentation pour les handicapés dans l'exercice de leur travail. Comme vous l'exposez, certaines réalisations ont déjà été faites au profit des agents non-voyants pour leur permettre notamment d'accéder à la documentation administrative. Tel est effectivement le cas de l'imprimerie Braille relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, située à la sous-préfecture d'Etampes. Cette imprimerie réalise un travail remarquable au profit des agents relevant de cette administration. Afin d'étudier dans quelles mesures et selon quelles modalités les prestations effectuées par cette imprimerie pourraient être étendues à des agents non voyants relevant d'autres ministères, j'ai décidé de mettre en place un groupe de travail composé de représentants des ministères de la fonction publique et de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ce groupe de travail aura également pour mission d'examiner quelle pourrait être la structure à donner à cette imprimerie si celle-ci était amenée à étendre son champ d'intervention au profit d'agents relevant de plusieurs ministères.

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