Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 29/12/1994

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution du contrat emploi-solidarité pour les jeunes sortant du service national. En effet, à son retour du service militaire, un jeune ne peut bénéficier d'un CES au taux de 85 p. 100 de prise en charge, s'il est inscrit depuis plus d'un an à l'ANPE au moment de son incorporation sous les drapeaux. En conséquence, il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de suspendre, sans les arrêter néanmoins, les conditions d'octroi des CES, s'il pourrait être également envisagé la prise en charge à 85 p. 100 pendant la période des obligations militaires et, d'une manière générale, quelles mesures concrètes pourraient être prises pour aider les jeunes confrontés à cette situation.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/03/1995

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail sur les conditions d'accès au dispositif contrat emploi solidarité pour les jeunes sortant du service national. La période du service national, en effet, n'est pas neutralisée au regard de l'inscription à l'ANPE et ne permet pas à un jeune qui était chômeur de longue durée (12 mois de chômage dans les 18 derniers mois) lors de son incorporation, de conserver son statut de chômeur de longue durée à la sortie du service national. En conséquence en l'état actuel de la réglementation de l'ANPE, l'accès à un contrat emploi solidarité dès la fin du service national n'est pas compatible avec les textes en vigueur. Cependant, bien que le service militaire ait pour priorité le service des armes, une convention cadre de coopération élaborée par le ministère de la défense et de la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes, a pour objectif de faciliter l'accès à la qualification et à l'emploi pour les jeunes appelés du contingent. Ces mesures déclinées aux niveaux régional et local où s'organisent des partenariats sont mises en oeuvre dès 1995 dans un cadre déconcentré et décentralisé pour une période de cinq ans. Elles ont pour finalité : d'acceuillir, informer, orienter les jeunes vers l'emploi et la qualification, aux différentes étapes de la vie militaire (lors de la sélection, à l'incorporation pendant le service et au retour dans la vie civile ; de former les jeunes. Ainsi, l'agence nationale pour l'emploi et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont associées dans le cadre de conventions particulières passées entre les deux ministères et ces institutions. Les conseils régionaux, les collectivités locales et les branches professionnelles seront invités à s'associer à ces initiatives, en raison de leurs responsabilités respectives. L'orientation des jeunes vers d'autres dispotifs favorisant l'apprentissage d'un métier dans le secteur marchand ou l'acquisistion d'une expérience professionnelle apparaît bien comme l'objectif prioritaire dans les orientations gouvernementales au regard des mesures mises en place, d'une part, pour les jeunes appelés du contingent et, d'autre part, du dispositif contrat emploi-solidarité recentré au bénéfice des personnes les plus menacées d'exclusion durable du marché du travail (art. 18 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle).

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