Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 12/01/1995

M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la reconduction des concessions tarifaires spéciales accordées par l'Union européenne aux pays du Pacte andin (Colombie, Equateur, Pérou, Bolivie) et sur l'extension au Venezuela du régime spécial du système des préférences généralisées (SPG)-drogue. Ce SPG-drogue, accordé sous condition de la poursuite des efforts des pays concernés dans la lutte contre la drogue et de l'obtention de résultats dans cette lutte, consiste en une suspension totale de tous les droits de douane. Il tient à indiquer que les départements français d'Amérique (DFA), dont le Gouvernement français souhaite une meilleure insertion dans leur environnement régional, sont ainsi entourés par des pays qui déjà grâce à des coûts de production moins élevés leur font une concurrence directe. Désormais, le SPG-drogue associé aux accords de Lomé font peser sur l'économie des DFA une lourde menace. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures politiques que la France a déjà prises ou compte prendre pour s'opposer à la prorogation du SPG-drogue.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/02/1995

Réponse. - L'Union européenne a estimé qu'il convenait de continuer à soutenir les pays du Pacte andin dans les efforts qu'ils mènent en matière de lutte contre la drogue. Elle a donc décidé, lors du conseil " affaires générales " du 19 décembre 1994 de prolonger le dispositif " SPG-Drogue " qui accorde des avantages tarifaires particuliers aux pays qui combattent ce fléau. En conformité avec la politique de soutien de l'Union aux processus d'intégration régionale, l'ensemble des pays du Pacte andin, y compris le Venezuela, bénéficieront de cette mesure. La prorogation du dispositif " SPG-drogue " s'accompagne de la mise sur pied d'un mécanisme de suivi dont la France a, à maintes reprises, rappelé l'importance à ses partenaires. Le comité des préférences, qui a pour mandat le suivi de l'application des règlements SPG, étudiera, sur la base d'un rapport annuel, les effets des arrangements spéciaux en matière de drogue, y compris les progrès réalisés par les pays con cernés, ainsi que les mesures éventuelles de suspension totale ou partielle du bénéfice du SPG en cas d'insuffisance de ces progrès. De manière plus générale, l'article 9 du nouveau règlement SPG prévoit la possibilité du retrait temporaire, total ou partiel du SPG dans les cas de déficience manifeste des contrôles douaniers en matière d'exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) et du non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment de l'argent. Par ailleurs, la France a souligné que ce dispositif, pour être viable, devait prendre en compte les évolutions économiques enregistrées tant dans les pays bénéficiaires que dans les pays de l'Union. En particulier, la France a demandé que soient prises en compte les sensibilités sectorielles de certains de nos départements d'Amérique. Malgré les réticences de nos partenaires, nous avons obtenu que les règlements agricoles prorogés pour un an soient modifiés en conséquence : la crevette, d'importance toute particulière pour la Guyane, ne fera plus partie des produits bénéficiant des avantages tarifaires du SPG-Drogue. Les importations de conserves et de longes de thon seront, quant à elles, effectuées dans le cadre d'un plafond supérieur d'importation, permettant d'en mieux contrôler les flux.

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