Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/01/1995

M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des retraités adhérents d'une mutuelle complémentaire. En effet, ceux-ci ne bénéficient plus de la déduction fiscale de leurs cotisations qui leur était accordée lorsqu'ils étaient salariés. Compte tenu de l'évolution de la couverture sociale complémentaire et de son coût, il ressort que ce sont les adhérents de plus de soixante-cinq ans, voire de plus de soixante ans, qui coûtent le plus cher aux mutuelles. De ce fait, ces dernières, dans certains cas, n'acceptent de les garantir qu'en exigeant soit un droit d'entrée, soit des surprimes exorbitantes. Par conséquent, il lui demande s'il n'envisage pas d'étendre le bénéfice de cette déduction fiscale aux anciens salariés retraités.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/03/1995

Réponse. - Les salariés ainsi que les membres des professions indépendantes peuvent déduire de leur revenu professionnel, sous certaines conditions et limites, les cotisations versées à des régimes de prévoyance complémentaire souscrits dans le cadre de contrats de groupe organisés sur le plan professionnel. Une telle déduction n'est pas possible s'agissant des personnes retraitées, quelle que soit l'activité professionnelle exercée antérieurement en raison du caractère personnel de leur adhésion. Cela étant, les personnes retraitées ne sont pas pour autant pénalisées. En effet, l'abattement de 10 p. 100 sur le montant de leurs pensions et retraites imposables dont elles bénéficient a été institué pour tenir compte, en particulier, des frais relatifs à leur santé qu'elles sont amenées à supporter personnellement. Le coût des cotisations que les personnes retraitées versent dans le cadre d'un contrat de prévoyance complémentaire est donc couvert par l'abattement de 10 p. 100. Il ne serait ni justifié ni possible sur le plan budgétaire d'aller au-delà de cette disposition.

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