Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/01/1995

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'état actuel des propositions susceptibles d'être présentées par la commission pour la simplification des formalités (COSIFORM) mise en place le 17 octobre dernier en présence des ministres des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et de la fonction publique. A cette occasion, il avait, en effet, lui-même souligné, à juste titre, l'intérêt des simplifications prioritaires telles que la mise en place d'une base de calcul unique pour les prélèvements sur la masse salariale par les organismes fiscaux ou les URSSAF et la simplification des formalités d'embauche, à propos de laquelle une expérience était en cours dans la Somme. Il avait également souligné l'intérêt de propositions concrètes afin que la complexité administrative ne soit pas un facteur d'exclusion de bon nombre de nos concitoyens. Aussi, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les perspectives concrètes de ces propositions afin d'obtenir des résultats tangibles visant à alléger au mieux les contraintes administratives pesant sur les entreprises et les particuliers.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/02/1995

Réponse. - En installant la nouvelle commission pour la simplification des formalités, le Premier ministre a confirmé l'importance qu'il attachait à la poursuite de cette action. Déjà, la loi du 11 février 1994 " l'Initiative et entreprises " avait, pour la première fois, vu l'adoption par le Parlement de propositions émanant de la COSIFORM. Comme le souligne l'honorable parlementaire, beaucoup reste cependant à faire dans ce domaine. 1. - Ainsi la diversité des assiettes sociales et fiscales constitue une des sources de complexité les plus importantes en matière de cotisations sociales ; par exemple, la mise en place de la déclaration sociale unique prévue par l'article 32 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle serait grandement facilitée par la réalisation de l'unification des assiettes. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, d'étendre, au 1er janvier 1996, l'assiette du régime général de la sécurité sociale, à la taxe d'apprentissage, à la contribution à l'effort de construction, aux contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de l'alternance. Les gestionnaires des régimes complémentaires de retraite pourraient alors décider de recourir à cette assiette commune afin de parfaire l'unification ainsi opérée, en particulier pour les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires. Par ailleurs, sept expérimentations de déclaration unique en matière sociale sont en cours de réalisation ; un premier bilan sera déposé sur le bureau des assemblées, en février 1995. 2. - Les formalités liées à l'embauche d'un salarié étant une charge administrative lourde pour les employeurs et souvent un frein à l'embauche, le ministre des entreprises et du développement économique a proposé, en mars 1994, dans le département de la Somme, une expérimentation consistant à regrouper en une seule déclaration, dix formalités qu'un employeur peut être amené à remplir lors de l'embauche d'un salarié. Ayant recueilli un avis très favorable des entreprises et l'adhésion de l'ensemble des partenaires administratifs, cette expérience est poursuivie et étendue au département de l'Ille-et-Vilaine, depuis la fin du mois de janvier 1995. La généralisation au niveau national est envisagée pour le début de l'année 1996. 3. - Un membre de l'assocation ATD Quart Monde a été nommé au sein de la nouvelle COSIFORM pour une meilleure prise en compte des problèmes auxquels les personnes en grandes difficultés sont confrontées. A l'initiative du ministre de la fonction publique, qui est notamment en charge de la qualité des relations entre l'administration et les usagers autres que les entreprises, la COSIFORM s'est dotée, en janvier 1995, d'un comité des formalités incombant aux particuliers. Le comité, à l'issue de sa première réunion, a décidé d'engager des études sur les points suivants : - conditions imposées pour la preuve de l'identité ; - formalités incombant aux titulaires du RMI ; - conseil et orientation aux personnes en grandes difficultés pour remplir les formulaires et formation des personnels aux guichets à l'accueil de ces personnes.

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