Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/01/1995

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'état actuel de la mise en place des commissions départementales chargées de régler les litiges de consommation. En effet, ces commissions auront à jouer un rôle important et devraient, à titre expérimental, apparaître dans une dizaine de départements. Aussi, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer l'état actuel d'avancement dans le fonctionnement de ces structures, et de lui faire connaître si le département de l'Oise est effectivement concerné par cette expérimentation qui s'avérerait nécessaire au regard des situations délicates rencontrées par bon nombre de consommateurs aujourd'hui.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/1995

Réponse. - L'arrêté du 20 décembre 1994 prévoit la possibilité de mettre en place des commissions de règlement de consommation (CRLC) auprès des comités départementaux de la consommation (CDC). Cet arrêté a été pris après avis favorable du Conseil national de la consommation (CNC), à la suite d'une large concertation conduite dans le cadre des travaux d'un groupe permanent du CNC réunissant les représentants des professionnels et les représentants des consommateurs et usagers. Il organise une procédure de conciliation de type paritaire, associant étroitement les professionnels et les consommateurs au règlement amiable des litiges de consommation, sous la présidence d'une personnalité neutre offrant des garanties d'impartialité. Afin d'évaluer la pertinence de ce dispositif et les aménagements qu'il conviendrait d'y apporter, une phase expérimentale est apparue nécessaire, avant de le généraliser à l'ensemble des départements. Dix départements ont été sélectionnés, au nombre desquels, le département de l'Oise ne figure pas pour l'instant. Il s'agit en l'occurrence de la Haute-Garonne, de l'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, du Loiret, du Maine-et-Loire, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Rhône, de la Sarthe et des Yvelines. Les commissions ont été mises en place à la fin du premier trimestre 1995 et traitant depuis lors les réclarations gracieuses des consommateurs.

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