Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 19/01/1995
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations des pharmaciens concernant les effets cumulatifs sur l'économie de l'officine des mesures appliquées dans le cadre du plan de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de l'arrêté du 2 janvier 1990 fixant la marge dégressive lissée (MDL). Aucune mesure de revalorisation de la MDL n'ayant été prise à ce jour, il en a résulté une baisse de 10 à 15 p. 100 des résultats des officines en 1994. Compte tenu de la limitation à 2,3 p. 100 de la croissance des dépenses de l'assurance maladie pour 1995 et des difficultés probables que va connaître ce secteur, il lui demande s'il ne serait pas grandement souhaitable de revaloriser cette marge dégressive lissée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995
Réponse. - Les perspectives d'évolution des dépenses pharmaceutiques et la nécessité de mettre au point un mode de régulation de l'évolution de la marge des pharmaciens ont conduit les pouvoirs publics à négocier avec les syndicats représentatifs de la profession la mise en place en 1991 d'un mécanisme de marge sur les spécialités remboursables : la marge dégressive lissée (MDL). Le système s'intègre à l'ensemble du dispositif de maîtrise des dépenses de santé. Cependant, le Gouvernement, toujours attentif à la situation économique de l'officine, dont il ne méconnaît ni le rôle en termes de santé publique, ni l'importance en termes de maillage du territoire, a demandé une expertise technique et financière de la situation actuelle des officines afin d'assurer, notamment, la pérennité du service de santé de proximité. Celle-ci fait donc l'objet d'un examen approfondi par les services du ministère, en partenariat avec les organisations représentatives des pharmaciens d'officine.
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