Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - C) publiée le 19/01/1995
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation catastrophique des effectifs des préfectures et sous-préfectures du Nord. En effet, les vacances de poste constatées actuellement sont au nombre de 71 dans le Nord, sans compter que cette situation semble encore se détériorer. A Valenciennes, la sous-préfecture voit son effectif diminué de six agents fin 1994. Les conditions de travail deviennent intolérables et mettent en danger la mission de service public de cette administration. La longueur des délais pour obtenir un document administratif et les retards apportés aux demandes de renseignements des administrés sont des témoignages patents de leur situation. Elle demande donc au Gouvernement ce qu'il compte faire pour résorber ce déficit en personnel afin que soit assurée la bonne marche de nos services préfectoraux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/08/1996
Réponse. - Le ministère de l'intérieur gère les personnels du cadre national des préfectures en veillant à assurer un rééquilibrage entre les 96 préfectures du territoire national métropolitain. Il poursuit pour ce faire les efforts de redéploiement engagés depuis plusieurs années sur la base, pour chaque préfecture, d'un effectif de référence établi indépendamment des contraintes d'ordre budgétaire et désormais actualisé tous les ans. Ce redéploiement est effectué par les affectations des lauréats des concours d'accès de la fonction publique, les mutations sollicitées par les agents du cadre national des préfectures et les accueils de fonctionnaires d'autres corps de l'Etat, des collectivités locales ou de la fonction publique hospitalière par la voie du détachement. S'il est vrai que l'effectif de référence de la préfecture et des sous-préfectures du Nord s'établit à 757,9 postes, toutes catégories confondues, et que l'effectif réel atteint au 1er avril 1996 735,4 agents, les efforts constants diligentés par le ministère de l'intérieur ont permis d'augmenter cet effectif réel de prés de 70 agents en 5 ans (667,2 au 1er octobre 1990). Les plus récentes mesures concernent, s'agissant des recrutements par concours : en catégorie A, l'affectation, le 1er avril 1995, de 3 attachés de préfecture issus des instituts régionaux d'administration (IRA) ; en catégorie B, le recrutement, en 1995, de 7 secrétaires administratifs ; en catégorie C, le recrutement de 10 fonctionnaires en 1995, auxquels s'ajouteront 2 adjoints administratifs au titre des concours ouverts en 1996. Ces efforts liés au recrutement par concours sont relayés par le solde largement positif des mouvements de personnels prononcés après avis des commissions administratives paritaires (CAP) centrales compétentes. Les effectifs de catégorie A ont été augmentés d'un agent à l'issue de la CAP de l'automne 1995, et d'un fonctionnaire supplémentaire à l'issue de celle du 30 mars 1996. Un différentiel positif d'une unité a été enregistré lors de la CAP du 14 mai 1996 en ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie B. S'agissant enfin de la catégorie C, les récentes CAP des 11 et 13 juin laissent apparaître un solde positif d'un fonctionnaire. Cette amélioration sera bien entendu poursuivie afin d'augmenter les effectifs de la préfecture et des sous-préfectures du Nord, dans le souci permanent d'une meilleure qualité du service public et nonobstant le fait que cette préfecture ne figure pas au nombre de celles présentant les situations en effectifs les plus préoccupantes. S'agissant plus particulièrement de la sous-préfecture de Valenciennes, dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire, il est rappelé que les affectations en sous-préfecture relèvent de la compétence du préfet. Il est toutefois à noter que l'effectif de référence, actualité en 1996, de la sous-préfecture de Valenciennes s'établit à 27,8 agents, et que 33,7 fonctionnaires y sont affectés (effectif réel au 31 mars 1996).
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