Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 26/01/1995

Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences, notamment pour les établissements hospitaliers, du décret du 29 décembre 1994 portant de 21,3 à 25,1 p. 100 le taux de base de la cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Elle craint que cette décision, liée aux charges excessives pesant sur cette caisse au titre de la compensation entre l'ensemble des caisses de retraites et de la surcompensation entre les caisses de retraites des régimes spéciaux dépendant de l'Etat, n'engendre de réelles difficultés pour les établissements hospitaliers et indirectement pour l'ensemble des malades et du personnel hospitalier. En effet, les établissements hospitaliers, ne disposant d'aucune élasticité dans la gestion de leur budget global, seront dans l'incapacité d'absorber cette nouvelle charge, à moins de réduire le nombre de postes budgétaires, ce qui serait naturellement inacceptable. C'est pourquoi, prenant acte du décret du 29 décembre 1994, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement elle entend prendre pour financer ce surcoût imputable en grande partie à l'Etat.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1995

Réponse. - Le législateur a mis en place des mécanismes de compensation et de surcompensation pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques entre les différents régimes de sécurité sociale. Ces mécanismes traduisent un effort de solidarité conforme à la logique de notre système de protection sociale. C'est ainsi qu'ont été instituées une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques de maladie, maternité, vieillesse et une compensation complémentaire, dite " surcompensation " spécifique aux régimes spéciaux de retraite. Il est en effet apparu justifié que les régimes spéciaux, qui globalement offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent plus importants que dans les autres régimes de retraite, prennent en charge le coût du maintien de ces avantages sans le faire supporter à ceux qui n'en bénéficient pas. Dans ce cadre, il n'apparaît donc pas anormal que la charge de la solidarité entre régimes spéciaux incombe plus particulièrement à ceux qui connaissent les situations les plus favorables, et notamment le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers gérés par la CNRACL. Pour permettre à cette caisse d'assurer à la fois cet effort de solidarité et le paiement des retraites dont elle a la charge, le Gouvernement a décidé de relever de 3,8 points, au 1er janvier 1995, le taux de la cotisation incombant aux employeurs. Le coût supplémentaire qui doit en résulter pour les établissements hospitaliers sera intégralement compensé par une majoration des dotations versées aux hôpitaux par les caisses d'assurance maladie.

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