Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/02/1995

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le souhait exprimé par les propriétaires privés de siéger au sein des comités économiques et sociaux régionaux. Compte tenu de l'importance que revêt le développement de l'investissement immobilier locatif, il lui demande si cette requête est susceptible de recevoir un avis favorable de la part du Gouvernement.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/03/1995

Réponse. - Le mandat des actuels conseillers économiques et sociaux arrivera à expiration d'ici à l'été 1995. Dans cette perspective, les préfets concernés ont fait connaître leurs premières propositions quant aux modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter à la composition actuelle du conseil économique et social de leur région. Sur la base de ces propositions, élaborées en étroite concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, une concertation interministérielle est actuellement organisée. Des solutions sont recherchées à cette occasion en vue d'un meilleur équilibre dans la représentation de la propriété immobilière en évitant toute dérive quant au nombre des membres des conseils.

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