Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 02/02/1995

M. Fernand Tardy appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation du personnel du Conseil supérieur de la pêche et plus particulièrement sur la catégorie de personnel faisant partie des cadres. En effet, un arrêté du Conseil d'Etat aurait décidé de leur affiliation à l'IRCANTEC à compter du 1er janvier 1995, sans leur en communiquer explicitement les raisons. Affiliée jusqu'alors à la caisse de prévoyance des cadres d'exploitation agricole (CPCEA), cette catégorie de personnel perd les avantages acquis notamment en ce qui concerne leur couverture sociale, les points de retraite de 1985 à 1994, le taux des pensions de réversion. Il semble que le conseil d'administration du conseil supérieur de la pêche, seul compétent en cette matière de décision, en vertu de l'article 40 du décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche, n'ait pris aucune décision. En conséquence, il lui demande de lui préciser les raisons de cette décision et les mesures qui seront prises afin que cette catégorie de personnel ne soit pas lésée.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/03/1995

Réponse. - Les agents du Conseil supérieur de la pêche, établissement public de l'Etat à caractère administratif, étaient jusqu'à maintenant affiliés à des régimes privés de retraite complémentaire. Ils doivent adhérer à l'IRCANTEC puisque, selon l'article 3 du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, modifié par le décret du 27 mars 1973, le régime complémentaire géré parl'IRCANTEC s'applique à titre obligatoire aux administrations, services et établissements publics de l'Etat. Le Conseil d'Etat a confirmé dans une décision rendue le 19 avril 1989 qu'il incombe au directeur général du Conseil supérieur de la pêche d'exécuter cette décision rétroactivement à compter du 1er juillet 1985. Les difficultés de mise en oeuvre de cette solution ont été surmontées par concertation entre les administrations concernées et le Conseil supérieur de la pêche. La date de transfert de la gestion des retraites complémentaires par l'IRCANTEC a en conséquence été reportée au 1er février 1995. Les droits des personnels retraités avant cette date seront entièrement validés, leurs retraites étant maintenues au franc le franc, comme ceux acquis avant le 1er juillet 1985 par les personnels en activité. Pour ce qui concerne les droits acquis depuis le 1er juillet 1985 par les personnels en activité, toutes les dispositions ont été prises pour ne pas pénaliser les agents en cause.

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