Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 02/02/1995

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de l'inscription sur les listes électorales de gendarmes dont la brigade va changer de lieu d'implantation au cours de l'année 1995. Pour les élections qui doivent se dérouler en 1995, il lui demande de préciser, pour l'interprétation de l'article L. 30 du code électoral, si ces fonctionnaires doivent voter dans la commune où ils résident et où ils sont inscrits actuellement et qu'ils ne quitteront qu'en avril 1995 ou s'ils ont le droit d'être inscrits par le juge après avril 1995 dans la nouvelle commune d'implantation de la brigade.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/03/1995

Réponse. - S'agissant des gendarmes évoqués par l'honorable parlementaire, deux possibilités leur sont offertes. Ou bien, en l'absence de démarche de leur part, ils devront voter en 1995 dans la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits à la clôture des opérations de la révision 1994-1995. Ou bien, s'ils désirent voter au nouveau lieu d'implantation de leur brigade, il leur appartiendra de déposer à la mairie de ce lieu une demande d'inscription sur la liste électorale au titre de l'article L. 30 (1o) du code électoral, accompagnée des justificatifs habituels attestant leurs liens avec ladite commune. La demande est recevable jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin. Elle sera transmise par le maire au juge du tribunal d'instance qui doit statuer dans un délai de quinze jours et au plus tard quatre jours avant celui du scrutin. La décision favorable du juge entraîne l'inscription du demandeur sur la liste électorale avec effet immédiat. Ces dispositions sont également applicables aux membres de sa famille domiciliés avec le demandeur.

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