Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - C) publiée le 09/03/1995
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le problème des veuves dont le mari était pensionné à 85 p. 100 ou plus, et ne bénéficiait pas des allocations de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité (assistance d'une tierce personne). En effet, dans la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) n'est pas inscrit le rétablissement de la majoration de 37,5 points d'indice allouée par la loi du 27 décembre 1973 dont elles bénéficiaient. Cette majoration de l'ordre de 235 francs mensuels, constituait une reconnaissance du dévouement des épouses des grands mutilés qui, compte tenu des invalidités de leur mari, n'ont pas pu exercer l'activité rémunératrice qu'elles auraient souhaitée. Les associations sont très surprises devant cette mesure d'économie de 235 francs qui leur semble bien dérisoire devant ce qu'ont souffert les anciens combattants et leur famille. Elle demande donc ce que compte faire le gouvernement pour prendre en considération les justes requêtes des associations membres du comité d'entente des grands invalides de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/04/1995
Réponse. - Le plan quinquennal de revalorisation des pensions de veuves appliqué durant la période 1988-1993, a permis de relever à l'indice 500 le taux normal de pension de veuves. Auparavant, seul le recours à une majoration de points du taux normal permettait en effet d'aboutir à cette même situation pour celles d'entre elles âgées de 40 ans. Le dispositif actuel se caractérise par une souplesse qui autorise de venir en aide aux plus démunies d'entre elles par le biais d'une majoration du taux normal accordée sous conditions de ressources. Cette marge de manoeuvre favorise une meilleur prise en compte des difficultés de certaines veuves.
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