Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/03/1995

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la nécessité d'améliorer certaines dispositions relatives à l'intercommunalité. Ainsi, lors de l'absence du titulaire, les membres suppléants des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et des syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) ont une voix délibérative, disposition qui n'est pas prévue pour les districts. Dans les faits, ces derniers accordent en réalité ce droit aux suppléants dans leurs statuts. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour régulariser cette situation de fait, permettant ainsi à un plus grand nombre de conseillers municipaux de participer activement à la vie intercommunale.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/04/1995

Réponse. - La législation actuelle sur les districts ne prévoit pas la possibilité pour les communes adhérentes d'élire des délégués suppléants avec voix délibérative. Or il ne peut y avoir de suppléance sans texte l'autorisant. En cas d'absence ou d'empêchement, les délégués titulaires ont uniquement la faculté de donner mandat à un collègue de leur choix pour voter en leur nom. L'extension aux districts du régime de la suppléance mis en oeuvre pour les syndicats de communes par la loi du 5 janvier 1988 suppose donc une adaptation législative. La loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu l'élaboration, par le Gouvernement, de propositions de réforme visant à simplifier le régime juridique des différents établissements publics de coopération intercommunale. L'extension aux districts du régime de la suppléance pourra être examinée dans ce cadre.

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