Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/03/1995

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution des pratiques administratives, qui pour avoir à répondre à des exigences techniques de plus en plus importantes et précises, n'en réclament pas pour autant un effort de simplification tout aussi nécessaire. Il le remercie de lui préciser, au-delà des grandes orientations de la simplification administrative, les mesures concrètes engagées dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/05/1995

Réponse. - De nombreuses mesures de simplification ont été effectivement prises au cours des deux dernières années. La loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a prévu diverses dispositions simplifiant les formalités administratives imposées aux entreprises. Elles a créé un numéro unique d'identification des entreprises ; elle a, en outre, conféré au guichet unique pour la création, la modification et la cessation d'activité, une reconnaissance légale ; elle a, par ailleurs, reconnu la signature électronique pour les déclarations autres que relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité. Le décret pris pour l'application d'un numéro unique d'identification est actuellement en cours d'examen interministériel ; le décret modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 sur les centres de formalités des entreprises est sur le point d'être transmis au Conseil d'Etat. La loi a simplifié la vie sociale des entreprises, de même que les obligations comptables des petites entreprises. Elle a prévu également l'établissement d'une déclaration sociale unique, qui fait actuellement l'objet d'une expérimentation dans sept départements, avant une généralisation prévue début 1996. Les formalités incombant aux personnes et aux ménages ont également été allégées. Ainsi, par exemple, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a institué le chèque-service pour la rémunération des emplois de service auprès de particuliers dans leur résidence. L'employeur et le salarié qui utilisent le chèque-service sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les législations du travail et de la sécurité sociale. Le décret no 94-974 du 10 novembre 1994 a précisé les modalités de son utilisation. La gestion des aides communautaires aux agriculteurs a été améliorée grâce à la mise en place d'une mission ad hoc qui a permis, en 1994, de payer 98 p. 100 des aides concernant les terres arables dès le 17 octobre, alors que la période de paiement court du 16 octobre au 31 décembre. En mars 1994, la procédure de délivrance des titres de séjour et de travail des chercheurs et enseignants chercheurs a été simplifiée. Un effort particulier a également été réalisé pour simplifier les concours administratifs et les procédures d'inscription : les modalités de recrutement de la filière administrative " B-type " sont désormais régies par un décret unique ; les formulaires d'inscriptin aux concours des instituts régionaux d'administration et de secrétaires administratifs ont été simplifiés ; un projet de décret clarifiant la procédure d'inscription aux concours de recrutement de personnels enseignants, pris sur proposition de réforme du médiateur de la République, est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. L'installation de points publics en milieu rural regroupant en un lieu unique plusieurs services publics constitue par ailleurs un progrès important en matière de simplification et d'accessibilité aux services. Vingt-trois point publics fonctionnent actuellement dans treize départements. Les administrations poursuivent parallèlement leurs effors pour simplifier l'accès au droit, sous l'égide de la commission supérieure de codification. Le Parlement a adopté le 2 décembre 1994 les parties législatives des livres I et II du code des juridictions financières. Le code des collectivités locales a été déposé sur le bureau du Sénat le 22 février 1995. Le code de l'environnement devrait être adopté par la commission supérieure de codification lors de sa prochaine réunion et le code de l'éducation devrait être achevé à l'été. L'élaboration du livre VI du code monétaire et financier, enfin, est avancée. ; code de l'environnement devrait être adopté par la commission supérieure de codification lors de sa prochaine réunion et le code de l'éducation devrait être achevé à l'été. L'élaboration du livre VI du code monétaire et financier, enfin, est avancée.

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