Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 16/03/1995

M. Jacques Legendre demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser les perspectives de publication de la liste des quartiers prioritaires devant faire partie des zones de revitalisation urbaine prévues par la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et qui doivent faire l'objet d'exonérations fiscales à partir du 1er janvier 1995.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/04/1995

Réponse. - La délégation interministérielle à la ville achève actuellement un inventaire des quartiers recensés dans les 214 contrats de ville. C'est à partir de ce travail préparatoire qu'une nouvelle liste de quartiers pourra être arrêtée en vue de la modification du décret du 5 février 1993.

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