Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 16/03/1995

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la mise en application de l'arrêté du 27 janvier 1993 relatif au reclassement en zone 2 d'un certain nombre de communes rurales situées en périphérie de ville. En effet, de nombreux projets communaux de construction de logements locatifs se trouvent bloqués dans l'attente de la signature du décret d'application. Il lui demande de l'informer sur ce sujet et sur la date à laquelle les maires des communes concernées peuvent espérer concrétiser leurs projets.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/1995

Réponse. - L'arrêté interministériel du 27 janvier 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements locatifs neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subvention ou de prêts aidés par l'Etat (Journal officiel du 14 février 1993, p. 2478) a prévu, en son article 2, que " les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu " feraient désormais partie la zone 2 au sens de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat. Sous réserve de remplir les conditions ci-dessus, les communes rurales situées en périphérie des villes dont il est question sont donc reclassées en zone 2 pour l'application de la réglementation relative aux opérations de construction (prix témoins). Ce reclassement est intervenu du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 janvier 1993 précité, sans qu'il soit nécessaire de prendre un texte d'application.

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