Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 16/03/1995

M. Charles Metzinger appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les nouvelles règles d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL), telles qu'elles résultent de la loi de finances pour 1995, no 1162 du 29 décembre 1994. Elle stipule que la date d'ouverture du droit à l'APL est le premier jour du mois suivant au cours duquel les conditions sont réunies, que l'APL cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture cessent d'exister et que le versement de cette allocation due pour une période antérieure à la date de la demande est limité à une période de trois mois. D'une manière générale, ces mesures particulièrement restrictives ne reflètent pas les intentions affichées du Gouvernement faisant de la lutte contre l'exclusion sa priorité. Au contraire, limiter ainsi l'attribution de l'APL, qui est reconnue comme étant un des moyens privilégiés pour accéder à un logement décent, constitue un frein pour les personnes ayant de faibles ressources. La loi de finances prévoit cependant une exception à ces restrictions pour les occupants d'un logement-foyer de jeunes travailleurs ou pour les occupants de certains foyers-logements. Un décret doit préciser les critères de ces exceptions. Pour éviter que les personnes les plus fragiles de la société le soient encore plus, il lui paraît nécessaire d'étendre ce décret aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), aux centres maternels, aux résidences sociales ainsi qu'aux logements gérés par les associations en faveur des plus démunis, dans le cadre de la loi no 90-449 du 31 mai 1990. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

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Transmise au ministère : Logement


Réponse du ministère : Logement publiée le 04/05/1995

Réponse. - L'article 93 de la loi de finances pour 1995 modifie les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) en prévoyant que celle-ci sera désormais versée à compter du mois suivant celui de l'entrée dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne bénéficiant pas avant l'entrée dans les lieux d'une aide au logement, et qui est déjà appliquée en allocation de logement à caractère familial (ALF) et à caractère social (ALS), a été prise dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut entraîner, dans certains cas exceptionnels, une telle disposition pour l'accès au logement des personnes défavorisées ; il rappelle toutefois l'existence des fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui ont pour objet de faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté grâce à l'octroi de prêts ou de subventions destinés à couvrir les dépenses d'installation dont les crédits ont été fortement augmentés (p 22 p. 100) à cet effet. De plus, cette mesure ne sera pas appliquée aux foyers de jeunes travailleurs et de travailleurs migrands ni aux foyers qui accueillent des personnes en insertion sociale et professionnelle dénommés " résidence sociales ".

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