Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 16/03/1995

M. Charles Metzinger signale à M. le ministre du logement que les déblocages des prêts d'accession à la propriété (PAP) marquent le pas : les dotations sont irrégulières et globalement insuffisantes selon les constructeurs de maisons individuelles qui se réfèrent aux engagements qu'il a pris aussi bien au moment de la loi de finances que devant leur convention nationale le 17 novembre 1994, lesquels engagements ne semblent pas suivis d'effet actuellement. L'accession sociale à la propriété répond à une attente légitime des Français et participe du développement économique du secteur du bâtiment, secteur extrêmement sensible en termes d'emploi. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que, selon les engagements pris, les PAP soient débloqués à un rythme et en quantité satisfaisants.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 13/04/1995

Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toutes dispositions pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégation, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A fin février, la moitié des crédits délégués avait déjà été consommée. Devant le risque d'un épuisement rapide des crédits dans certaines régions, le Gouvernement a décidé de déléguer sans délai 10 000 PAP supplémentaires. De ce fait, aucun retard ou discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP n'est à prévoir au cours du premier semestre 1995.

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