Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - R.D.E.) publiée le 16/03/1995

Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des 700 élèves officiers de la marine qui rencontrent les plus grandes difficultés pour effectuer les seize mois de navigation réglementaires nécessaires pour entrer en troisième année d'étude. La situation de la marine marchande française est tellement critique (notre pays étant actuellement au vingt-huitième rang mondial) que nombre d'élèves officiers n'ont pas la possibilité d'effectuer des stages de cette durée et correspondant aux exigences administratives. Par suite, beaucoup se trouvent dans l'incapacité de terminer leur formation, et donc de trouver un emploi, alors que nombre d'officiers employés aujourd'hui dans la marine, originaires de pays de l'Europe de l'Est, ont une formation bien souvent inférieure en qualité et en durée. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour inciter les armateurs à embarquer des élèves officiers et pour assouplir les exigences actuelles de la formation (ponts, machines, polyvalence) en matière de stage.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/05/1995

Réponse. - Les 126 élèves officiers de 3e année de la filière capitaine de 1re classe de la navigation maritime et les trente-trois élèves officiers de 2e année de la filière capitaine de 2e classe de la navigation maritime sont confrontés au problème de la recherche de stages embarqués en qualité d'élève et de lieutenant afin de terminer leurs cursus scolaire, ce qui correspond respectivement à dix mois et à quatorze mois de navigation effective. Conscient des difficultés rencontrés par certains jeunes diplômés et très attaché à la qualité du système de formation français, le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures pour encourager l'embarquement des élèves. Tout d'abord, une convention a été mise en place dès l'été 1994, signée par l'armement, l'école et l'élève, afin de faciliter l'embarquement des stagiaires préalablement à l'obtention de leur diplôme d'élève officier. Un système de gestion des stages a fonctionné en collaboration avec les écoles et le Comité central des armateurs de France (CCAF) et cette mesure sera reconduite. Par ailleurs, le calendrier de la 1re année de formation de capitaine de 1re classe de la navigation maritime sera aménagé dès la rentrée 1995 pour permettre aux stagiaires de naviguer durant l'année scolaire, ce qui libérera des places en été pour les diplômés qui naviguent en vue de l'obtention du brevet d'officier. D'autres mesures sont en cours d'étude afin de favoriser les embarquements : pour les élèves officiers, mise en place de contrats de qualification dont le principe, en ce qui concerne le domaine maritime, a été acquis par le décret no 94-595 du 15 juillet 1994. Pour les officiers, le Gouvernement a décidé d'encourager les armateurs de navires exploités sur les relations internationales à embarquer des lieutenants. Ceci fera l'objet d'une convention en cours d'élaboration avec le CCAF et sera retenu parmi les critères d'éligibilité à l'aide, à la construction et à la modernisation dont bénéficient les entreprises de transport maritime. Ces mesures devraient permettre d'atténuer, voire de résoudre, les difficultés d'embarquement des élèves et officiers jusqu'au brevet terminal sans remettre en cause les conditions de navigation et les règles de sécurité prévues par la réglementation internationale à laquelle la France est assujettie et par conséquent auxquelles il est impossible de déroger.

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