Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/03/1995

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les dispositions du décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignantes et des auxiliaires de puériculture. Ces nouvelles mesures réglementaires précisent que les personnes titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialisées service aux personnes, sont soumises à une épreuved'admissibilité pour accéder à une formation d'aide-soignante ou d'auxiliaire de puériculture contrairement aux titulaires d'un BEP sanitaire et social. Cette disposition inquiète les responsables des centres de formation et les titulaires du BEPA qui estiment que leur enseignement est dévalorisé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont conduit à ce choix et de lui indiquer dans quelle mesure il peut être procédé à une reconnaissance du BEPA comme diplôme permettant l'accès à l'épreuved'admission.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/04/1995

Réponse. - Les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option " service aux personnes " peuvent tout à fait suivre les formations d'aide-soigant et d'auxiliaires de puériculture, un brevet figurant bien, comme c'était déjà le cas précédemment, parmi les titres listés par l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, permettant de se présenter au épreuves de sélection. S'il est vrai que les titulaires du BEPA " service au personnes ", à la différence des titulaires du BEP " carrières sanitaires et sociales ", ne peuvent se présenter directement aux épreuves d'admission sans subir les épreuves d'admissibilité, ils se trouvent, de par la nouvelle réglementation, dans une situation parfois plus favorable qu'auparavant. Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 25 mai 1971 modifié, les titulaires du BEP " carrières sanitaires et sociales " bénéficiaient en effet d'une priorité pour l'admission dans les centres de formation d'aide-soignants qui, lorsque le nombre de candidats possédant ce BEP était important, avait pour conséquence d'écarter les autres candidats. Cette priorité n'existe plus dans le nouveau dispositif.

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