Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 06/04/1995

M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la préparation de la conférence d'examen de la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Il se félicite que la France ait été à l'initiative de la convocation de cette conférence d'examen, en septembre prochain, et recherche, notamment, une prohibition universelle et effectivement vérifiable de l'emploi indiscriminé des mines anti-personnel. Il se félicite également du moratoire que la France applique en matière d'exportation de mines anti-personnel et de son action en faveur d'une extension du champ d'application des dispositions déjà applicables à ce type d'armes. Il soutient donc entièrement le Gouvernement dans ses efforts pour qu'un plus grand nombre de pays ratifient le protocole II de la convention de 1980, cette convention n'ayant été ratifiée que par 41 pays sur les 166 qui sont parties aux conventions de Genève de 1949. Il lui demande toutefois si la France produit elle-même encore ce type d'armes. Il souligne à cette occasion que la convention de 1980 offre, par son réexamen prochain, un cadre adéquat pour l'érection du principe d'interdiction de l'aveuglement comme méthode de guerre. En effet, le comité international de la Croix-Rouge signale que se développent actuellement des armes lasers portatives individuelles émettant un faisceau de lumière invisible susceptible de rendre aveugle, dans la plupart des cas de façon permanente, tout individu dont les yeux en seraient frappés. Comme pour les mines anti-personnel, ce type d'armes, de nature à causer des maux excessifs, pourrait aisément être utilisé de façon indiscriminée. Il lui rappelle que le droit international humanitaire interdit d'employer des armes qui sont de nature à causer des maux superflus, c'est-à-dire dont les effets peuvent causer des dommages excessifs par rapport au but militaire recherché et qui frappent sans discrimination. Il lui demande ainsi quelles initiatives pourrait prendre la France, dans le cadre du réexamen de la convention de 1980, de manière à ce que soit strictement réglementé ou interdit l'emploi des armes lasers d'aveuglement.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/08/1995

Réponse. - La France joue un rôle particulièrement éminent dans les négociations visant à interdire l'emploi des armes produisant des effets traumatiques excessifs et frappant sans discrimination. C'est ainsi que notre pays a pris l'initiative, dont se félicite l'honorable parlementaire, de demander au secrétariat général des Nations Unies de convoquer une conférence chargée de réviser la convention de 1980 sur l'interdiction de ces armes. A l'occasion des travaux de révision de ce texte, de nouveaux protocoles additionnels concernant des catégories d'armes non couvertes par les protocoles existants ont été proposés. Un projet relatif aux armes lasers a notamment été présenté par la Suède. La France souhaite, avant tout, permettre l'adhésion du plus grand nombre possible d'Etats à la convention de 1980, qui ne compte actuellement que quarante-deux Etats parties et dont l'efficacité souffre de ce faible nombre. Elle désire également accorder la priorité des travaux internationaux à la résolution du problème de l'emploi indiscriminé des mines antipersonnel, armes qui causent le plus de dommages d'ordre humanitaire mais pour lesquelles seulement l'opportunité de la révision des dispositions qui en réglementent l'emploi recueille un consensus sur la scène internationale. La France souscrit également à l'objectif de prohibition de l'aveuglement délibéré des personnes en tant que méthode de guerre. Elle a cependant besoin de pouvoir employer le laser dans ses usages courants, ainsi qu'à des fins de détection et neutralisation des capteurs. Les réflexions se poursuivent sur cette importante question, et la France participera très activement aux discussions qui auront lieu dans le cadre de la conférence de révision de la convention du 10 octobre 1980 qui se tiendra en septembre-octobre 1995 à Vienne.

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