Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 06/04/1995

M. Louis Althapé appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur une ambiguïté des dispositions relatives au recrutement dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives. L'article 3 du décret no 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives dispose que le recrutement en qualité d'opérateur territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984. Or l'expression " opérateur territorial des activités physiques et sportives " désigne dans le décret statutaire à la fois le cadre d'emplois et l'un des grades, le deuxième, de ce cadre d'emplois. Nombre de commentateurs et de praticiens du statut considèrent que l'article 3 en question vise le grade et non le cadre d'emplois, le premier de celui-ci, le grade d'aide opérateur des activités physiques et sportives, étant alors analysé comme un simple grade " d'intégration " des anciens aides moniteurs d'éducation physique et non comme un grade de recrutement. L'analyse comparative avec les dispositions correspondantes des autres statuts particuliers de la fonction publique territoriale, en l'absence de précisions réglementaires, n'est pas déterminante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le grade d'aide opérateur des activités physiques et sportives peut être utilisé pour des recrutements.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/05/1995

Réponse. - En application de l'article 3 du décret no 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, le recrutement dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives s'effectue bien dans le grade d'" opérateur territorial ", deuxième grade du cadre d'emplois. En effet, le premier grade d'" aide-opérateur des activités physiques et sportives " constitue, comme le souligne l'honorable parlementaire, le grade d'intégration des anciens aides-moniteurs d'éducation physique et non un grade de recrutement.

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