Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/04/1995

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la maîtrise des districts urbains quant à l'évolution de la taxe professionnelle de zone. Il est prévu, en effet, que peut être instaurée une taxe professionnelle de zone lorsque des équipements ont été réalisés par le district dans ledit périmètre. Le mécanisme de fixation initiale du taux de cette taxe professionnelle ne pose pas de problème. Par contre, le code général des impôts prévoit, que pour les années suivantes, le taux de la taxe professionnelle de zone ne peut excéder le taux de l'année précédente, corrigé de la variation de 1994 par rapport à 1993 du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation des communes membres ou, si elle est moins élevée, de la variation de 1994 par rapport à 1993 du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières de ces mêmes communes. Ce lien entre l'évolution de la taxe d'habitation des communes et la taxe professionnelle de zone ne permet pas au district de rester maître de cette évolution. Il demande si de nouvelles dispositions seront instituées en la matière, permettant ainsi au district de ne pas être tributaire des évolutions communales.

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Transmise au ministère : Fonction publique


Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/06/1996

Réponse. - L'évolution du taux de taxe professionnelle au sein d'un groupement de communes à taxe professionnelle unique, que ce soit une taxe professionnelle unique d'agglomération ou une taxe professionnelle unique de zone, est liée aux taux communaux des taxes ménages, dans les mêmes conditions que pour les communes. Cependant, le lien du taux de la taxe professionnelle avec les taux des taxes ménages s'établit à partir de la moyenne des taux des taxes ménages votés par les communes l'année précédant le vote du taux de la taxe professionnelle par le groupement. Par conséquent, ainsi que la note l'honorable parlementaire, un tel dispositif implique que l'instance communautaire, qui vote le taux de taxe professionnelle, est liée à la décision des communes relative à leur fiscalité ménage avec en outre un an de décalage. La règle de lien entre les taux, qui tend à protéger le taux de taxe professionnelle contre toute augmentation intempestive, ne doit pas être remise en question de manière générale car elle permet d'éviter des transferts de charge au détriment des entreprises et de préserver la compétitivité de l'économie et donc l'emploi. En revanche, ce mécanisme de liaison du taux de la taxe professionnelle, dans le cas spécifique du groupement à taxe professionnelle unique, est effectivement susceptible de poser un problème auquel le groupement est sensible. En effet, une baisse de la fiscalité ménage pourrait dans certains cas entraîner une baisse automatique du taux de la taxe professionnelle, ce qui occasionnerait des difficultés financières pour le groupement sans que celui-ci ait les moyens de réagir. Le Gouvernement est conscient de cette difficulté et il proposera au Parlement une réforme technique sur ce point dans le prochain rapport sur l'intercommunalité qu'il doit remettre au Parlement, conformément à l'article 78 de la loi du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire.

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