Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 27/04/1995

M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, à propos de certaines dispositions de la loi initiative et entreprise individuelle. Un des volets de ce texte a pour objectif de permettre aux professions indépendantes d'améliorer leur couverture retraite et prévoyance. Les premières indications concernant l'application de ces dispositions font apparaître l'intérêt des professionnels, cependant certains aménagements semblent être souhaités, notamment pour les régimes des conjoints collaborateurs. Pourrait-il lui indiquer par exemple, si des mesures sont envisagées pour permettre à ces derniers de bénéficier d'un régime complémentaire leur ouvrant droit à une déduction fiscale ?

- page 977


Réponse du ministère : Entreprises publiée le 18/01/1996

Réponse. - La question évoquée concerne le souhait d'élargir aux conjoints collaborateurs le bénéfice des articles 24 et 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle qui permettent aux chefs d'entreprise de déduire de leur revenu imposable les cotisations facultatives à des contrats d'assurance groupe pour la retraite complémentaire, la prévoyance et la perte d'emploi subie. Dans le cadre de la préparation de cette loi, il était envisagé d'étendre cet avantage aux conjoints collaborateurs en permettant à ces derniers de déduire du résultat de l'entreprise leurs propres cotisations facultatives pour ce type de contrats de groupe, et d'améliorer notamment leurs retraites par un procédé souple, adapté aux revenus du ménage, et susceptible de conférer des montants de retraite élevés. L'impact des déductions fiscales sur les recettes publiques et les contraintes budgétaires n'ont pas alors permis de réaliser cette extension. Cependant, le Premier ministre, conscient du travail accompli par les conjoints collaborateurs dans les petites entreprises, a annoncé le 12 octobre dernier, parmi les mesures sociales du volet artisanat du plan PME, que les conjoints collaborateurs pourraient bénéficier, comme les chefs d'entreprise, de la déductibilité fiscale des cotisations facultatives. Ainsi, une disposition en ce sens a été inclue dans la loi de finances rectificative et devrait entrer en vigueur prochainement.

- page 109

Page mise à jour le