Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 27/04/1995

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences d'une vente judiciaire concernant un domaine viticole intervenue récemment dans le département qu'il a l'honneur de représenter. Contre toute attente le domaine a été adjugé à un prix à l'hectare particulièrement élevé, qui plus est à un acquéreur étranger à la profession viticole. Le syndicat local des viticulteurs, le syndicat général des vignerons champenois et le comité interprofessionnel des vins de Champagne ont demandé à la SAFER compétente d'exercer, comme la loi l'y autorise, son droit de préemption. Or, après un avis négatif des commissaires du Gouvernement, cette faculté n'a pas été exercée sans motif convaincant. Aussi, il lui demande, compte tenu de la période difficile que vient de traverser l'économie champenoise et face à la raréfaction des droits de plantation en zone d'appellation contrôlée, quelles mesures il compte prendre pour que des personnes étrangères à la viticulture ne réduisent pas, par des acquisitions hautement spéculatives, les moyens de travail de ce secteur essentiel à l'économie nationale.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/1995

Réponse. - L'intervention de la SAFER Champagne-Ardenne à l'issue de la vente judiciaire portant sur 1 hectare 95 ares 35 de vignes AOC situé à Loches-sur-Ource dans l'Aube n'ayant effectivement pas reçu l'accord de ses deux commissaires du Gouvernement, les demandes dont cette société avait pu être saisie de la part de certains exploitants locaux qui auraient souhaité la voir faire jouer son droit de préemption n'ont de ce fait pas eu de suite. Eu égard à la valeur intrinsèque de ces parcelles, adjugées à 1 370 570 francs par hectare, il était au demeurant exclu de laisser la SAFER s'engager dans une telle opération sans qu'en aient été mesurés tous les aspects. Les commissaires du Gouvernement ont ainsi considéré d'un point de vue structurel que les surfaces déjà exploitées en vignes par les demandeurs de la préemption ne paraissaient pas justifier de façon déterminante l'exercice de ce droit, qui aurait essentiellement tendu à préparer des successions familiales et à conforter des exploitations dont la plus petite rassemblera, à court terme, près de quatre hectares de vignes AOC. De plus il est apparu ultérieurement que les deux exploitations les moins importantes en superficie ne présentaient par les disponibilités financières nécessaires à une telle acquisition. Enfin, l'acquéreur n'étant pas exploitant lui-même, cet ensemble d'environ deux hectares plantés en vigne AOC peut, de ce fait, se prêter à une installation. Il convient de noter par ailleurs que cette vente judiciaire a, comme le comité technique de la SAFER en avait exprimé la demande, été précédée d'une tentative de négociation amiable à l'intérieur toutefois de certaines limites en termes de prix à l'hectare. Les représentants des commissaires du Gouvernement au comité technique de la société ont immédiatement mis en garde les professionnels locaux sur le risque qu'il y avait à engager une telle négociation sur la base de références de prix qui ne seraient pas cohérentes avec les conditions réelles du marché foncier viticole, sachant en effet, qu'en cas d'échec, la vente judiciaire ferait vraisemblablement ressortir un prix à l'hectare qui priverait pratiquement la SAFER de la possibilité de faire valoir son droit de préemption. Les créanciers souhaitant voir réaliser les biens rapidement, cette négociation n'a, effectivement, pas pu aboutir.

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